, QUE LA SIMPLE REFERENCE A DES DECISIONS DE JURISPRUDENCE NE SUFFIT PAS POUR CONSTATER L'EXISTENCE D'UN USAGE QUE, L'ARRET ATTAQUE QUI A INDUIT L'EXISTENCE DE L'USAGE, DONT IL A FAIT APPLICATION DE DECISIONS

règles en matière de sécurité concernant la limitation du montant des fonds de caisse qui n'avaient jamais été portées à sa connaissance et qu'au contraire les fonds reçus en espèces étaient selon un usage

dernier descendant vivant appuyant sa démarche ; - contrairement à ce que relèvent les décisions qui sont sur ce point entachées d'erreur d'appréciation et d'erreur matérielle, elle justifie d'un usage

conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L 1242-2 du code du travail ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer l'existence d'un usage

visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés à cet article, figurent les musiciens ; que ces dispositions conventionnelles qui constatent l'usage du recours

bâtiment du 21 octobre 1954 dispose que l'indemnité qu'il prévoit a uniquement pour objet d'indemniser la sujétion que représente pour l'ouvrier de se rendre quotidiennement sur les chantiers et qu'il est d'usage

Le dispositif du recours aux CDD d'usage reposant sur l'existence d'un usage constant, pour un type d'emploi dans certains secteurs d'activité déterminés, de ne pas recourir aux contrats à durée Indéterminée

X... et quatre autres salariés ont été engagés par la société Alstom, devenue société Cegelec, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée d'usage, en qualité de mécanicien, monteur mécanicien

que le contrat à durée déterminée saisonnier doit être distingué de celui conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activités déterminés par décret ou par voie de convention, il est d'usage

action prud'homale pour demander la restitution de cette somme; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de son ancien salarié, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté

l'article 671 du code civil qu'il n'est pas permis d'avoir des arbres près de la limite de propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages

La Cour de Cassation a jugé "qu' en statuant ainsi, alors que l'existence de l'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée doit être vérifiée non seulement au niveau du

l'employeur au salarié constituaient des contrats de travail à durée déterminée puisqu'ils comportaient l'objet de la mission ponctuelle confiée au salarié et, d'autre part, par motifs propres, qu'il était d'usage

SELON DES MODALITES FIXES ET LUI REVENANT DONC EN VERTU D'UN USAGE CONSTANT ET D'UN ACCORD TACITE ENTRE LUI ET SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN SOUTENU PAR LA SOCIETE SELON

aux droits de la société CEPEM, un accord transformant une prime dénommée jusque là "prime d'incommodité d'horaire" en une prime de panier ; que par ailleurs, au sein de l'établissement d'Orléans, un usage

entaché son arrêt d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en considérant que les documents d'identité et le casier judiciaire qu'elle produisait ne suffisaient pas à caractériser un usage

en un contrat à durée indéterminée, de rechercher uniquement si pour l'emploi concerné il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, l'existence de l'usage

en un contrat à durée indéterminée, de rechercher uniquement si pour l'emploi concerné il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, l'existence de l'usage