Droits des Chypriotes turcs installés dans le nord de Chypre     violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) à raison d’une pratique législative autorisant des tribunaux

Ces plaintes aboutirent, le 16 novembre 2007, à la mise en accusation des trois officiers précités et leur renvoi en jugement devant le tribunal militaire maritime de la Canée.

    Le tribunal militaire de Güzelyalı – İzmir condamna les prévenus à des peines de prison, commuées en des peines d’amendes avec sursis, pour les faits reprochés par le parquet. 32.

C..., retenu en zone d’attente de l’aéroport de Paris Orly, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2026 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire

non représentée ou assistée un document destiné à un autre service, a la responsabilité de transmettre ce document au service du greffe compétent, afin de ne pas la priver de son droit d'accès à un tribunal

Il fut considéré par les médecins comme apte à accomplir son service militaire. Le 17 octobre 2009, il commença sa formation militaire à Ankara.

Le policier ayant confectionné ce document, ainsi que le requérant furent tous deux déférés devant le tribunal militaire de Iaşi.

    Le 17 septembre 2008, le tribunal militaire de Diyarbakır rejeta l’opposition du requérant.

          La Commission estime que par son attitude, le requérant a fait un choix qui impliquait que sa cause soit soumise aux tribunaux militaires.

Par un réquisitoire du 5 juin 1994, le parquet général renvoya les requérants devant le tribunal militaire départemental de Bucarest.

Le 16 juin 2007, le tribunal militaire rejeta le recours en opposition introduit par le requérant, en se référant aux rapports d’expertise et à de nombreux témoignages.

    Le dossier fut transmis au parquet militaire près le tribunal militaire territorial de Bucarest (ci-après, «   le parquet   militaire»). 10.

    Par la suite, le 1 er juillet 1998, le requérant présenta un recours contentieux ( contencioso-militar ) devant le tribunal militaire territorial de La Corogne.

Il conclut que le requérant avait perpétré des actes prohibés par le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, par la Convention de La Haye et par la Convention de Genève.

à l’audience, et annula la décision du tribunal militaire du 11 mai 1984 et l’arrêt de la chambre militaire du Tribunal suprême du 12 décembre 1988, au motif qu’ils avaient violé le principe de la présomption

Ces plaintes furent déposées auprès de la police de Petroşani, du parquet près le tribunal de première instance de Petroşani et du parquet militaire près le tribunal militaire de Timişoara (ci-après «

/05/1973 Kartsa   Elshad Narimanovich FARZALIYEV Le tribunal militaire de la garnison de Vladikavkaz (deux décisions de la même date) 27 février 2008 2 avril 2008   59702/08 22/10/2008 Veronika

arrêt Sakık et autres, qui montrent clairement qu’une réparation effective est aujourd'hui accordée en cas de détention illégale, même dans les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat ou des tribunaux

coercition utilisées constitueraient un traitement inhumain et dégradant), 5 (menaces pour la sûreté et absence de mesure officielle de prévention), 6 (absence de procès équitable et public devant un tribunal