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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794d179ba5988459c48093
30 mars 2004
30 mars 2004
Transeuropa Haus-Haus Speditions Kg (Rudolph X...), la société Boulanger Belgique et sa filiale à 99,84% la société Boulanger SA, toutes trois spécialisées dans les transports internationaux, ont organisé
Source officielleciv1
613724b3cd58014677417a60
13 mars 2007
13 mars 2007
professionnelles ; que reprochant aux autorités ordinales et à la caisse de règlement d'avoir failli à leurs devoirs dans l'exercice de leurs missions de surveillance et de contrôle, la Société française de transports
Source officiellecomm
61372168cd580146773f3832
6 mai 1991
6 mai 1991
Y... alors que selon le pourvoi dans une vente internationale, le transport de la marchandise d'un point à un autre implique le passage de frontières et la perception de droits de douane ; qu'ainsi les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00367
9 avril 2013
9 avril 2013
, dit qu'en application de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, les commissionnaire et sous-commissionnaires sont
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d10d
10 mars 2009
10 mars 2009
5 allée Joseph Bumb ZA Sandlach 67500 HAGUENAU représentée par Me Claude LEVY, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me BORJA DE MOZOTA, avocat à PARIS INTIMEE : SA WOEHL & CIE TRANSPORTS INTERNATIONAUX
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c41
7 décembre 1983
7 décembre 1983
REMISES A LA SOCIETE ETIC ; QUE CELLE-CI AYANT FAIT PROCEDER AU TRANSPORT PAR UN TIERS DONT LE CAMION A ETE VOLE AVANT DECHARGEMENT, L'ASSUREUR DE LA SOCIETE ETIC A PAYE A LA SOCIETE X...
Source officielleciv1
607940fe9ba5988459c3fee8
10 novembre 1971
10 novembre 1971
PROCEDA A LA RESERVATION DES HOTELS, ET, POUR CELLE DES BILLETS D'AVIONS EUT RECOURS A LA SOCIETE AIR-FRANCE QUI DEVAIT ASSURER LA PARTIE DU TRANSPORT Y...
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd7f2f77035fb0bf7ebc
16 octobre 2025
16 octobre 2025
BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE La société [11] est une société de transport international immatriculée au registre des personnes morales lituaniennes depuis 1991, ayant son siège et sa direction
Source officiellecomm
ésistées de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. X
6079d35b9ba5988459c587ef
9 juillet 1996
9 juillet 1996
d'avoir déclaré recevable la demande dirigée contre eux par la société Weartex, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 36 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1984:CO484
26 juin 1984
26 juin 1984
à la société Entreprise de transports pour les expositions (société Etex), que celle-ci s'est adressée à la Société de gestion d'assurances et de transports (société SGAT) pour réaliser l'opération, que
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f6b
24 mai 1989
24 mai 1989
réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SARL Nouvelles Frontières, spécialisée dans l'organisation des voyages touristiques lointains, a eu recours, en 1983, pour le transport
Source officiellecomm
613720bacd580146773ede2e
5 juillet 1988
5 juillet 1988
Y... a chargé la société Sostrana, commissionnaire de transport et commissionnaire en douane, du transport de meubles de Bovolone (Italie) à Vendenheim (France), que cette société a demandé à M.
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596bd
12 octobre 1981
12 octobre 1981
DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONNAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R.)
Source officiellecomm
613720bacd580146773ede29
21 juin 1988
21 juin 1988
F.Allemand, assurée par la société UAP, du transport de marchandises d'Italie en France ; qu'en cours de route les occupants d'une voiture après avoir fait signe au conducteur du camion transporteur de
Source officielle5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
14 avril 2026
14 avril 2026
en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie », ce qui exclut l'application de l'article 42 du code de procédure civile, Le contrat de commission de transport incluait un transport international
Source officielle2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Source officiellecomm
61372300cd5801467740435d
14 octobre 1997
14 octobre 1997
l'exécution du plan fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des articles 17-4 et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport
Source officielleTrib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
2 avril 2026
] a fait signifier une assignation à la société GRAUSAM HANDELS GmbH devant le tribunal de céans aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous : Vu la Convention sur le contrat de transport
Source officiellecomm
613723b1cd5801467740cfb4
9 janvier 2001
9 janvier 2001
, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Panalpina transports internationaux, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86fa5
13 novembre 2003
13 novembre 2003
La société CONTAINER LINK et la compagnie GAN, qui ont interjeté appel de cette décision, ne discutent pas le principe de la responsabilité du transporteur en application de l'article 17 de la CMR mais
Source officiellePage 23 sur 2193