Y..., responsable de l'activité Bridel dans le sud-ouest, arguant de la suppression de son poste par suite du transfert de l'activité intégration à la société Sovida ; que, contestant le bien-fondé du

en soda et ainsi obtenir un produit équivalent à celui vendu par les fabricants en bouteilles ou en canettes, le produit ainsi transformé devenu un soda ayant les mêmes caractéristiques que le produit

DEPOSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR QUE LE NOMME Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIE A MOUSCRON (BELGIQUE), A FRAUDULEUSEMENT

. la somme de 2 000 000 de francs en se prévalant à tort de la qualité de créancier, considéré par la partie civile comme une fausse qualité, cette fausse qualité étant accompagnée de manoeuvres frauduleuses

, 1741, 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, 1583 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..., Jules B... et André B... coupables de s'être frauduleusement

que les premiers juges ont justement relevé que les prétentions de L. a être propriétaire du maïs récolté le 30 août 1984 qu'il avait semé le 18 mai précédent ne peuvent être retenues en raison du transfert

loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable de soustraction frauduleuse

règles de base applicables en matière de remboursement de frais ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 408 du Code pénal, comme de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, le détournement frauduleux

ses proches, aurait effectué ledit transfert d'appel.

recel à une peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis simple ; "alors, d'une part, que la prévention visait, à l'encontre de Xavier Z..., des faits de complicité de détention et transport

. ; qu'ainsi que le faisait valoir l'Onilait, l'usage d'une fausse qualité d'exploitant agricole avait permis d'obtenir le transfert des quantités de référence, au profit de Bruno Y... qui gérait en fait

droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Thierry Z... et Marcel X... respectivement coupables d'avoir frauduleusement

chargeur et deux tournevis ont enfin été découverts dans sa cellule le 19 décembre dernier ; qu'il a déjà été condamné pour recel, pour vol avec arme et, en dernier lieu, pour vente, détention ou transport

confirme et des pièces de la procédure que, par trois contrats conclus en 2002, 2003 et 2004, la société GDF Suez a confié à la société Chantiers de l'Atlantique la construction de trois navires de transport

Ayant été victime le 16 juillet 2015 d'un piratage informatique et d'un virement frauduleux de 64 850 euros à partir d'un des comptes ouverts à la Caisse d'épargne, la société a assigné cette dernière

d'une entité économique qui conserve son identité et poursuit son activité ; qu'en retenant le transfert d'une entité économique autonome entre les deux associations et la poursuite du contrat de travail

les incriminations contenues tant dans l'article 154 ancien du Code pénal que dans l'article 441-6 nouveau consistant dans le fait d'obtenir une autorisation administrative par l'emploi de moyens frauduleux

casinos ou jeux de hasard pendant une période de cinq ans ; "aux motifs qu'une enquête a été diligentée concernant les agissements de Jean-Luc Z... qui, en compagnie de Giovanni Y..., aurait gagné frauduleusement