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16 299 résultats pour « transmission et perte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10196

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe, après débats en l'audience publique du 3 juin

Source officielle

Page 23 sur 815

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc342439575e2f7e068

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

percées.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2500147_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En outre, la régularité de la procédure de retrait de points peut être contestée devant la juridiction administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100147

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

H..., et démontrent au contraire que la rupture de la tige fémorale ne peut être due qu'à un défaut.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381738

Admin. suprême

13 mars 2009

13 mars 2009

de modification de son état signalétique et des services ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices qui seraient nés de ce refus, les sommes de 28 069 euros au titre de la perte

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a7d

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

du patrimoine de la société Eagle Star France à la société Esico, ses pertes ont été transférées à cette dernière, qui s'est trouvée elle-même en difficulté, et qu'en faisant état des difficultés de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412278_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A B, représenté par Me Antoine Régley demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité

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CA

8e Chambre A

5fdd2d561c52ae96745632be

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

de marge sur le contrat perdu, - constater que même l'application de la théorie de la perte de chance aboutit à l'indemnisation de près de 100% de la perte de marge, - confirmer le jugement en toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01199

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Verallia France, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101401

Cassation

6 décembre 2007

6 décembre 2007

X..., pêcheur à pied, victime de la pollution survenue le 12 décembre 1999 à la suite du naufrage du bâtiment Erika a présenté trois demandes d'indemnisation en réparation des pertes d'exploitation auprès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00919

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En l'absence de tout élément permettant de mesurer ou de quantifier ce niveau, le préjudice d'anxiété ne peut donner lieu qu'à une réparation forfaitaire appréciée souverainement.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836489

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 avril 1954 susvisé : "Le comité départemental de transfusion sanguine, créé auprès de la

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CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f174

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Parmi les garanties prévues au contrat figure au titre 4 - I une garantie pour 'perte d'exploitation' ainsi définie : 'Sont garanties pendant une période de 24 mois : - la perte de marge brute résultant

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CA

Chambre 4-7

69df27a8cdc6046d47487e7f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier du 20 avril 2018, la société [2] a informé la salariée de la perte du marché [3] et de la transmission de son dossier à la société [1] pour vérification des conditions d'éligibilité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01028

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

se fondant, pour dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sur le fait que l'employeur lui reprochait d'être à l'origine d'un paiement retardé susceptible de provoquer la perte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00112

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond d'identifier les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en se bornant, sur le grief pris de la non transmission

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CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e96

Appel

18 juin 2021

18 juin 2021

a interjeté appel du jugement du 10 décembre 2019 du tribunal de grande instance de Meaux qui l'a condamné à payer à M. et Mme [U] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice constitué par la perte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01016

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque le montant du solde du prêt sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution solidaire du débiteur peut

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02645_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret () bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00627

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

(les consorts X...) ont, le 12 février 2002, conclu avec la société Portzamparc une convention de services et de compte courant ayant pour objet la réception, la transmission et l'exécution d'ordres de

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