Le 25 septembre 2017, soutenant que cet accord transactionnel avait eu pour effet de faire définitivement disparaître la créance qu'elle détenait dans la liquidation de la société BLMIS pour la remplacer

Le 25 septembre 2017, soutenant que cet accord transactionnel avait eu pour effet de faire définitivement disparaître la créance qu'elle détenait dans la liquidation de la société BLMIS pour la remplacer

[R] avant toute transaction est sanctionnée par l'inopposabilité à ce dernier de la transaction et en se prononçant sur les conséquences de cette requalification, sans inviter les parties à présenter leurs

X..." ; et alors, selon le second moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 2044 du Code civil que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a

grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 février 1999) de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conventions ; que la transaction

au GIE GIPAC, objet d'un licenciement notifié le 4 juin 1993, a attrait devant le conseil de prud'hommes aux fins de dommages-intérêts son employeur le 24 septembre 1993 puis a conclu avec lui une transaction

contrat de travail et en réglait les conséquences pécuniaires ; que, poursuivant l'instance prud'homale, le salarié, invoquant notamment la nullité du "protocole d'accord" par lui qualifié de transaction

E..., F..., G..., H...) ; que les salariés ont immédiatement cessé de travailler dès la notification de leur licenciement ; que des transactions ont été conclues soit devant le conseil des prud'hommes

X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Gibaud, a signé le 23 mars 1994 une convention intitulée "transaction" réglant les conséquences de son licenciement ; que, soutenant

Ce protocole précisait qu'il valait transaction. 5. La relation contractuelle a cessé le 10 janvier 2014. 6.

X... a adressé une lettre à la société en lui indiquant qu'il dénonçait l'accord transactionnel, signé par lui-même sous la contrainte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation

X... n'ayant par ailleurs jamais remboursé le prêt, une transaction conclue le 16 avril 1991 entre lui et la banque, immédiatement suivie de la restitution du capital, stipulait un échelonnement décennal

cour d'appel (Paris, 15 juin 2001) a refusé d'accueillir la demande en nullité de cet accord aux motifs, d'une part, qu'il comportait les concessions réciproques effectives caractéristiques de la transaction

s'étaient poursuivies entre elle-même et la commune, son avocat ayant écrit à l'avocat de la commune pour l'informer du décès de Serge Y... et de sa décision de poursuivre les transactions afin de mettre

a été signé entre les parties ; qu'estimant que le sort du portefeuille d'actions n'avait pas été évoqué lors des décisions de justice ni lors des discussions ayant abouti à la signature de la transaction

ne peut être attaquée pour erreur de droit, à moins qu'il y ait eu erreur sur l'objet de la contestation ; qu'après avoir rappelé que la contestation à laquelle la transaction conclue entre les parties

au titre des pertes d'exploitation ; que la transaction acceptée par toutes les parties faisait partie intégrante du processus de l'escroquerie et les auteurs de l'infraction ne peuvent invoquer à leur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'indemnité transactionnelle de rupture devait être intégrée à l'actif de communauté, alors, selon le moyen : 1 / que forment des propres par leur nature, quand