général des finances publiques à sa demande de communication, par lettre recommandée, ou, par courrier électronique, des documents suivants le concernant : 1) l'intégralité des pièces relatives au titre

Selon le second, l'exécution des titres exécutoires mentionnés, notamment, au 1° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui

et juger inopposable aux parents du demandeur le titre exécutoire rendu le 2 mars 2005 par le Tribunal d'instance d'Amiens en ce qu'il porte sur une créance déjà incluse dans le plan conventionnel de

Y... de sa demande en saisie des rémunérations de Mme X..., en l'absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que pour estimer que l'action de M.

X... a fait opposition à leur paiement, puis a assigné l'établissement de jeux en restitution des titres ; que, reconventionnellement, la Société nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer a demandé d'ordonner

privilégié le 29 avril 1998 et notifiée le 4 mai 1998 par le receveur ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance et admettre la créance à titre privilégié au passif de M.

passif de ses déclarations, relative à l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1991 et 1992, diverses sommes qui, correspon- dant à des redressements afférents à l'impôt sur son revenu au titre

sociale de Guyane (la Caisse) a déclaré une créance pour un montant de 75 537 euros ; qu'après contestation adressée par le liquidateur à la Caisse le 25 mars 2013, faute pour elle d'avoir adressé un titre

ont signé ; que prétendant que l'acte d'acquisition immobilière comportait des mentions suffisant à la validité du privilège du prêteur de deniers, que l'acte de prêt conférait à la banque un deuxième titre

particuliers de [Localité 1] à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur la nue-propriété de cet appartement pour sûreté d'une somme correspondant au montant de divers titres

saisie immobilière et formé un recours contre la décision du juge-commissaire ; que, par jugement du 5 juillet 1996, le tribunal des criées a dit que la procédure avait été engagée sur le fondement d'un titre

[T] a formé opposition contre ce titre exécutoire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[E], le désigne comme sous-caution solidaire et détaille ses obligations vis-à-vis de la société Kronenbourg ; qu'en retenant que la société Kronenbourg ne justifiait pas d'un titre exécutoire constatant

X... a invoqué la nullité de la procédure de saisie en l'absence d'un titre exécutoire valable ; Attendu que M.

au titre de l'avis d'opposition à tiers détenteur du 15 novembre 2013 sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'ordonner à l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien

Aux termes du premier de ces textes, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur

[V] à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'avis à tiers détenteur, à titre subsidiaire, le condamner à lui verser l'intégralité des

forcée pour recouvrer les sommes qui lui avaient été allouées, et que cette inaction dans l'exécution du titre exécutoire à l'encontre de la société commerciale caractérise la preuve de sa négligence