HAYAT se plaint que le nom du correcteur n'ait pas été indiqué dans les rapports motivant les notes qui lui ont été attribuées, elle n'invoque aucun texte applicable aux concours qui imposerait une telle

Sur le moyen unique : Vu l'article 557 du Code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir reçu notification d'une saisie-arrêt sur le compte

d'aménagement foncier qui était saisie après que le tribunal administratif de Caen ait, par deux fois, annulé la décision de la commission départementale de remembrement, avait l'obligation d'appliquer les textes

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, APPLICABLE AUX POURVOIS FORMES AVANT LE 1ER JANVIER 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1397 ET 1398 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LE PACTE MATRIMONIAL N'INTERESSE PAS SEULEMENT LES EPOUX

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPLICABLE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE, APPLICABLE A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

dès lors, énoncer que la citation devant la cour d'appel avait pour objet de porter essentiellement à la connaissance des parties les date et heure de l'audience pour en déduire que l'indication des textes

alors qu'il résultait de ses propres constatations et des productions que la lettre d'observations constatait le versement en 2006 par la société d'un bonus de 1 000 euros à ses salariés, rappelait les textes

SOUTIENT QUE CES DISPOSITIONS LUI ETAIENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES ET LE FAISAIENT ECHAPPER A LA JURIDICTION DE LA COUR ; MAIS CONS.

ordonnance de référé démontrent qu'il est ici nécessaire d'analyser les clauses tant du contrat de travail que de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre du congé de reclassement, au regard des textes

MANUTENTION ET CONNEXES C.F.T. , DANS LA BRANCHE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT ; QUE NI LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, NI AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL, NI AUCUN AUTRE TEXTE

, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE LA SEULE IMPLANTATION D'UN SIGNAL " STOP " SUR UNE VOIE NE POUVAIT QUE REGLER LA MARCHE DES USAGERS SUIVANT CETTE VOIE, A, EN L'ETAT DES TEXTES

DE L'ETAT EXECUTOIRE ET D'AUTRE PART, QUE LE COMMANDEMENT N'AURAIT FAIT AUCUNE MENTION DU DELAI ET DES FORMES SPECIFIQUES DANS LESQUELLES DEVAIT ETRE FORMEE L'OPPOSITION, N'AURAIT PAS MENTIONNE LES TEXTES

novembre 1986, et alors qu'enfin elle n'aurait pas légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, l'existence d'un trouble manifestement illicite sans le caractériser par rapport aux textes

pour des particuliers et des joailliers et qu'il a été sollicité par plusieurs compagnies d'assurances à l'occasion de sinistres ainsi que par un juge d'instruction parisien ; Mais attendu qu'aucun texte

d'une importante société de maintenance aéronautique et de transport à la demande, il est titulaire de nombreuses licences et de qualifications pour divers types d'avions ; Mais attendu qu'aucun texte

jugement a déclaré irrecevable la demande et a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication ; Attendu que ce jugement rendu en application de l'article 703 de l'ancien code de procédure civile, seul texte