de travail et à la rémunération d'un temps de pause et de douche en application des dispositions de l'accord collectif sur la réduction du temps de travail du 26 mars 1999, a pu en déduire que ces deux

Le temps passé aux réunions avec la direction ainsi que le temps passé en transport stricto sensu sont payés comme temps de travail à l'échéance normale. ; que l'accord d'entreprise du 12 juin 2006 ne

du temps de travail et doit s'interpréter au regard du mécanisme de l'annualisation du temps de travail avec attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT) ; qu'il en ressort qu'en adoptant

de travail prescrit et le temps réellement travaillé par le salarié.

société) divers chefs de redressement au titre notamment de l'abattement de cotisations sociales qu'elle avait pratiqué en relation avec l'embauche de neuf salariés sous contrat à durée indéterminée à temps

[Y] de son compte épargne temps qui aurait pour effet d'augmenter le seuil de 1607 h au prorata des heures déposées dans ce compte épargne temps. l'employeur ne peut utiliser cet argument qui

alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce

X... ne comportait pas d'horaire déterminé et qu'il lui appartenait donc de prouver qu'il avait travaillé à temps complet pour M.

heure de travail effectuée génère un droit de pause payée de trois minutes, puis, après sa modification résultant d'un avenant du 14 avril 2000, qu'une pause payée était attribuée à raison de 5 % du temps

Par exception, ce temps de pause sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel puisqu'il intègre au moins une obligation de vigilance. 7.

ou à l'année ; alors, d'autre part, que les modalités de la neutralisation (calcul des cotisations plafonnées en multipliant le salaire à temps partiel par le rapport plafonné de la sécurité sociale

CFDT, CGT, FO et CGC de cette entreprise, un accord d'entreprise sur la réduction et l'organisation de la durée du travail comportant un article 1- ainsi rédigé : "Organisation et rémunération des temps

que « la réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires n'entraîne pas de baisse du salaire de base.

Au sein de la société, s'applique un accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail conclu le 5 juillet 2010. 3.

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Il reconnaît ne pas effectuer de formations en raison de ses activités à temps complet de formateur « français langue étrangère ».

Mme [F] conteste le motif retenu de défaut d'exercice pendant un temps suffisant d'une activité dans le domaine social ou psychologique dès lors qu'elle est diplômée de la fonction d'assistance de service

X... de contrat de travail à temps plein, sans cependant rechercher le nombre d'heures de travail réellement effectuées par celui-ci pour son compte, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, jugé qu'il était