AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100659
4 novembre 2020
4 novembre 2020
F... et l'Association tutélaire de protection, son curateur, font grief au jugement de condamner le premier à payer à la société Carrefour banque les sommes de 3 113,82 euros avec intérêts au taux contractuel
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Chambre 1-7
65449c8cc71a6a83181c8bf0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
outre intérêts au taux contractuel de 3,45 % à compter du 29 janvier 2019, date de la notification de la déchéance du terme et à titre subsidiaire à compter de la présente assignation et sollicitait la
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