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82 569 résultats pour « taux contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100659

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

F... et l'Association tutélaire de protection, son curateur, font grief au jugement de condamner le premier à payer à la société Carrefour banque les sommes de 3 113,82 euros avec intérêts au taux contractuel

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

65449c8cc71a6a83181c8bf0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

outre intérêts au taux contractuel de 3,45 % à compter du 29 janvier 2019, date de la notification de la déchéance du terme et à titre subsidiaire à compter de la présente assignation et sollicitait la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19f66cdc6046d474dd394

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

contractuel de 1,45 % majoré de 6 points, soit un taux contractuel majoré de 7,45% (pièce 2 demandeur), à compter du 12 mars 2024, date du décompte des sommes dues, * pour Monsieur [R] [Z] des intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379e9d1bc2605de4b4877

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[E] [L] et Mme [Z] [Y] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 59 059,21 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,95 % l'an à compter du 19 juin 2018 et jusqu'à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001644_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

contractuel de 12% à compter du 30 septembre 2018, la somme de 15 390,73 euros, avec intérêts au taux contractuel de 12% à compter du 29 octobre 2019, la somme de 1 677,16 euros au titre du temps passé

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79ebcdc6046d471edd68

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le prêteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu’au parfait paiement.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de913522

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

au taux de 4, 25 % l'an (taux contractuel majoré de 3 %), au titre du prêt n°10000866134 »

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55ab2cdc6046d4770c5e2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ÎLE DE FRANCE, a consenti à Monsieur [M] [A] un prêt personnel n°1119598966 d’un montant de 18 000 euros remboursable en 120 mensualités de 180,54 euros hors assurance, au taux

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6788a3cd05b7378c3f0c52da

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

correspondant à 20 % du résultat de l'addition du montant TTC de la facture et des intérêts au taux contractuel ; - de la somme de 321,47 euros (trois cent vingt-et-un euros et quarante-sept centimes

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de91351e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La seule mention « intérêts aux taux contractuels » ne permet pas de calculer le montant des intérêts ni des majorations à échoir.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de91351c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La seule mention «'intérêts aux taux contractuels'» ne permet pas de calculer le montant des intérêts ni des majorations à échoir.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a046704cdc6046d47957eaa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, une somme de 11.736,68€ outre intérêts au taux contractuel de 3,920% l'an à compter du 16 octobre 2025 et jusqu'à complet paiement, Condamner la SASU PIPETTE PRESTATIONS à payer au CIC SUD OUEST une

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843529

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, soit complétée de la mention « outre intérêts de retard sur les sommes impayées à échéance au taux de 5, 26 % l'an (taux contractuel majoré de 4 %), et indemnité d'exigibilité anticipée calculée selon

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

contractuels " est complétée par la mention : " intérêts de retard sur les sommes impayées à échéance au taux annuel de 6, 30 % (taux contractuel majoré de 3 points), jusqu'à parfait paiement, au titre

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6716c7633dcd15b3cc4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Monsieur [F] à lui payer sans délai la somme de 6171,91 euros majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 4,50 % à compter du 17 août 2019 jusqu'à parfait paiement.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

698437a6cdc6046d47faad3d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

contractuel, - sa condamnation au paiement de la somme de 14 471,23 euros, outre intérêts postérieurs à cette date au taux contractuel, au titre de l’utilisation du crédit PASSEPORT, - sa condamnation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100896

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Jean-Pierre X... à payer à la Société de financement pour l'équipement familial la somme de 3 041, 34 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 16, 10 % à compter du 3 décembre 2004 ; AUX

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79cccdc6046d471edae4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le prêteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu’à parfait paiement.

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0e09c25a97f0381f5193

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

contractuel de 13,73 % depuis le 1er octobre 2012 ' 795,46 euros au titre du contrat de prêt 20036508 avec intérêts de retard au taux contractuel de 3,90 % à compter du 24 octobre 2012 ' 21.146,56 euros

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91424cdc6046d472c7a0d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[M] est sollicitée dans la limite de son engagement de caution, soit à hauteur de la somme de 25 631,72 € (50 % de 51 263,44 €) outre intérêts au taux contractuel depuis le 10 juillet 2024 jusqu'au jour

Source officielle