1er avril 1988 par la Société générale, son employeur, à l'âge de 60 ans, alors qu'il ne totalisait pas les 150 trimestres requis pour bénéficier d'une pension de vieillesse de la sécurité sociale à taux

recours de la société en ce qu'il portait sur les cotisations dues sur la rente d'orphelin, mais a annulé le redressement portant sur la pension de veuve, au motif que celle-ci ne devait supporter que le taux

jour du jugement d'ouverture ; qu'en affirmant que "la banque est fondée à voir inscrire au passif de la société MDA Distribution sa créance principale de 678 248 euros non discutée en appel, avec le taux

qui n'aurait jamais fourni l'historique des 23 prêts recensés depuis 1969 et qui aurait omis de " faire état des parts sociales " ; que les intérêts ponctionnés en mars 1993 l'étaient sur la base de taux

le 8 novembre 2000 par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la CPAM de Paris) en qualité de médecin radiologue à raison de deux heures de travail par semaine rémunérées sur la base d'un taux

en date du 31 août 1955, en cas de licenciement d'un IAC (ingénieur, assimilé et cadre) entre 60 ans révolus et 65 ans, qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein

individuellement ou collectivement antérieurement à la signature de ladite convention, tant en ce qui concerne les salaires, que les conditions et la durée du travail ; alors, enfin, qu'il apparait à

ARTT du 13 janvier 1999 étant fonction du taux horaire prévu par l'ancienne convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente qui a été abandonné par la conclusion

les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs

conventionnel, a réclamé à la Banque populaire de la Côte-d'Azur la restitution du montant des intérêts perçus en sus du taux légal sur le compte de cette société entre 1983 et mars 1987 ; Attendu

X..., salarié licencié comme ayant atteint l'âge normal de départ en retraite sans pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 5 octobre 1992 par l'association de parents d'enfants inadaptés (APEI) qui relève de la convention collective

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme U..., tant en son nom

l'espèce, l'accord d'entreprise du 1er juillet 2006 prévoit, pour s'aligner sur la pratique généralement en vigueur dans la profession, de mettre fin à l'usage en vigueur jusque là qui appliquait le taux

peuvent imposer à un employeur un taux de rémunération ; que le taux horaire prévu dans le cadre de la rémunération à la vacation est toujours supérieur à celui qui serait fixé si la mensualisation du

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire minimum mensuel garanti prévu par la convention collective

nationale du tourisme social ; 2 ) que l'ouverture et la fermeture du Centre de vacances obéissaient à des fluctuations cycliques liées notamment au taux de remplissage dont la prévision échappait

; qu'en affirmant qu'"il y a lieu d'admettre la créance de la CERA au passif de la société MDA Distribution pour un montant de 1 364 426,28 euros à échoir et à titre chirographaire, avec intérêts au taux