L'article 6 prévoit une alternative des tarifs en fonction de la nature de chaque apport.

admission au concours professionnel d’avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l’année 2021.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 4 février 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 5 juillet 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.

La chambre sociale de la cour de DOUAI, statuant sur la faute inexcusable de l'employeur de M.

Le 16 novembre 2012, un accord est intervenu entre la société Franciaflex et la société Rave sur les tarifs pouvant être appliqués par cette dernière pour la période postérieure au 1er novembre 2012.

La procédure a été communiquée à la communauté de communes de Marie-Galante.

pas les conditions posées par le règlement d'exemption s'il n'est pas établi qu'il a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun

) ; Considérant que l'arrêté litigieux du 18 juillet 2006 du président de la communauté de communes du Santerre porte nomination de M.

QUI AVAIT ACCEPTE AU DEBUT LA PRESENCE DE LA MAITRESSE DE SON MARI AU DOMICILE COMMUN, N'AURAIT PAS PU INVOQUER LE DROIT A REPARATION D'UN PREJUDICE QU'ELLE-MEME AVAIT CONTRIBUE A REALISER, ET ALORS, D'AUTRE

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

[L] [B] dispose d'une adresse stable et d'une vie commune depuis 2018.

attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle sur les expéditions de spiritueux, effectué le 9 février 1989 au siège de la société Martini et Rossi, les agents de l'administration des douanes

DU 28 MAI 2026 La société Kréatic, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-14.507 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Douai

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 5 décembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.

A..., demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2021, dans les rôles de la commune de Saint-Brieuc, à raison d’un

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La société a été créée en mars 2014 sur la commune de [Localité 1] puis a transféré son siège à [Localité 2] en 2019 ; Elle emploie