La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes du syndic, alors « que s'agissant de la prescription, l'action en inopposabilité exercée par le syndic

syndicat) et le syndic, la société Littoral immobilier, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 septembre 2011, subsidiairement, en annulation de certaines des décisions prises lors

  Du fait de l’inscription automatique de leur nom dans le registre des faillis, ils n’étaient ni autorisés à exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes, arbitre,

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le licenciement prononcé en considération de l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale porte

    Le 24 mai 1999, le syndic demanda au juge d’ordonner la vente aux enchères de certains biens immeubles faisant partie de l’actif de la faillite. 17.

Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux.

FRAUDE, DE DECLARER DES BIENS APPARTENANT A UNE FAILLITE ; ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PRECISE AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT AMENE LA PREVENUE, ETRANGERE AUX AFFAIRES DE SON MARI

)   : L’entrepreneur déclaré failli ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou établissements faisant l’objet d’une procédure de faillite sont tenus de signaler au syndic tout

Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux.

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VIDAL, QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE FAILLITE DU 10 NOVEMBRE 1967, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER,

DU FAIT DU JUGEMENT DECLARATIF SE POURSUIVENT NON PLUS AU PROFIT DU DEBITEUR FAILLI MAIS AU PROFIT DE LA MASSE DE SES CREANCIERS, QUE, DANS CES CONDITIONS, QUELLE QUE FUT, EN L'ESPECE, L'UTILITE DES CONTRATS

Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux.

Faits et procédure 1.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre du syndic et de mettre hors de cause l'assureur de celui-ci, alors : « 2° / que responsable à l'égard du syndicat

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2024), le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 1] (le syndicat des copropriétaires), alors représenté par son syndic, la société Clic syndic, a

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes de la loi de la faillite se lisent ainsi :   Article 42 «   Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l’administration

au contrôle du syndic.

contrôle du syndic.