IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT APRES LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT STATUE AU FOND EN

N° W 17-85.164 FS-D N° 871 CG10 4 AVRIL 2018 SURSIS A STATUER M.

N° U 20-85.841 F-D N° 00390 ECF 30 MARS 2021 SURSIS A STATUER R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

AUX MESURES CONCERNANT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'APPEL INCIDENT SERAIT TOUJOURS RECEVABLE EN MATIERE DE DIVORCE ET QU'EN DEMANDANT

SUR L'ILLEGALITE DU REJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR QUI DEMANDAIT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMOLITION JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A ORDONNE

ETE REFUSE DANS DES CONDITIONS CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE, DES LORS QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME AUQUEL SE REFERAIT L'ACTE D'ACQUISITION DU TERRAIN NE MENTIONNAIT QUE L'EVENTUALITE D'UN SURSIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALMON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VENTE PAR LICITATION DE L'IMMEUBLE, SIS A ...

DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE SON PREPOSE, ET DIT QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER EN ATTENDANT QUE PUISSE ETRE VERSE AUX DEBATS LE DOSSIER DE L'INFORMATION PENALE DONT PANTALEON ETAIT L'OBJET; ATTENDU

A TITRE PREJUDICIEL LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE CETTE COUR DE JUSTICE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 11 JUIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES ISNARDS A FAIT ASSIGNER GORET, DOMICILIE A AMIENS, DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS A L'EFFET DE VOIR CONSTATER

A..., MME X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE SABINE Z..., A, POUR OBTENIR UNE PROVISION, ASSIGNE M. A..., M.

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 110 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SURSIS

D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE, PAR SENTENCE DU 24 JANVIER 1957, ELLE S'ETAIT ESTIMEE INCOMPETENTE POUR DECIDER DE L'EXISTENCE DU SALARIAT, AVAIT RENVOYE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET AVAIT SURSIS

PUBLIC, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'AURAIT ETE COMPETENT QU'EN CAS DE CONTESTATION DE LEUR PRODUCTION, APRES DECISION DE SURSIS

STATUER SUR LE FONDEMENT DE CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 2021 ET 2026 DU CODE CIVIL ET MECONNU SON PROPRE POUVOIR POUR SURSEOIR A STATUER ET VIOLE LES ARTICLES 378 ET SUIVANTS DU NOUVEAU

] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 25/00504 N° RG 22/00582 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H5HK République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE DE SURSIS

[G] veuve [R] C/ [K] [L], [P] [C] --------------------- N° RG 20/03615 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LWYP --------------------- DU 08 Janvier 2026 --------------------- ORDONNANCE DE SURSIS

SERA SURSIS A STATUER A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE