PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3.000 METRES CARRES OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1.500 METRES CARRES"... ; QU'AINSI LE PROJET DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AURAIT ENTRAINE LA CREATION DE MAGASINS

cession, étaient apparents et la société SODIVAR, professionnel de ce secteur, n'a pu que constater qu'ils avaient pour effet de créer une surface de vente supplémentaire de 300 M2 alors que celle autorisée

Elle a fait l'objet d'un contrôle au terme duquel l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 13 novembre 2020, l'a informée de son intention de revoir à la hausse la surface de vente

de vente de 11 190 m2, situé dans le quartier des Ewües sur le territoire de la commune limitrophe de Cluses, seul un supermarché de 2 200 m2 de surface de vente devant être créé à ce précédent emplacement

de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande tendant à porter de 997 m2 à 2463 m2 la surface

de vente globale ; - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Stoc Sud-Est l'autorisation de créer à Pignan un supermarché d'une surface

Leclerc de 5 650 m de surface de vente et une galerie marchande de 120 m ; 2°) la décision du 21 octobre 1997 par laquelle la même commission a autorisé la même société à créer sur le territoire de la

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble

présidente de l'assemblée de la province Sud du 23 février 2022 autorisant, au titre de la règlementation relative à l'urbanisme commercial, la réalisation de l'ensemble commercial " Nilly Village ", d'une surface

du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc...) et que le magasin de la société Carnivar étant composé d'une part d'une surface de vente dirigée par un responsable des employés de commerce

de vente du projet de création d'un centre commercial de 49 190 m², y compris un magasin Ikea déjà existant, était inchangé et que la modification portait sur l'augmentation de la surface de vente de

de calcul proposé par l'expert n'était pas justifié, que l'examen des comptes sociaux et des comptes de résultat antérieurs et postérieurs à l'exécution des travaux réalisés en 2007 montrait que la surface

Toutefois, il résulte de l'instruction que les modifications apportées ont seulement eu pour objet de réaffecter une partie des surfaces initialement considérées comme des réserves en surfaces de vente

européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un ensemble commercial comportant un supermarché à l'enseigne Intermarché d'une surface

provenant de la vente de fioul domestique à domicile est réalisé sans le support d'une surface de vente dès lors que pour l'essentiel, la vente n'est pas réglée dans l'hypermarché mais au livreur ; ces

provenant de la vente de fioul domestique à domicile est réalisé sans le support d'une surface de vente dès lors que pour l'essentiel, la vente n'est pas réglée dans l'hypermarché mais au livreur ; ces

En premier lieu, il résulte de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 que les surfaces de vente des magasins de commerce de détail prises en compte pour l'assujettissement à la taxe sur les surfaces