B A a déposé une demande de permis de construire, valant permis de démolir, portant sur la démolition de deux garages et d'une dépendance et sur la construction d'un bâtiment collectif en R+2 comportant

moment de l'instruction du permis de construire et qu'en outre elle n'est pas avérée et ne peut être retenue.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ; et les observations de Me Tran Duy, pour la requérante, qui persiste dans ses écritures.

A un permis de construire un immeuble à usage d'habitation et une grange et ordonné au maire de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire présentée par M.

En ce qui concerne la demande de substitution de motif présentée par la commune : 9.

Aux termes des dispositions de l'article R. 221-1 du code de la route : " I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient () après réussite à l'examen du permis de conduire () ".

En ce qui concerne les substitutions de motifs sollicitées en défense : 12.

En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 10.

représentée par Me Rochmann-Sacksick, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise) a refusé sa demande de permis

Par un arrêté du 12 mars 2020, cette même autorité lui a délivré un permis de construire cette unité de méthanisation.

Le motif opposé par la commune et tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne pouvait donc légalement fonder le refus de permis en litige.

Elle demande au tribunal de procéder à une substitution de motif tirée de ce que la fin de validité du permis de construire délivrée à M.

Par suite, il ne peut être fait droit à cette substitution de motif. 11.

La SCI Goldberg/Herrero a déposé le 19 mars 2021 une demande de permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section AL n° 378.

Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. – Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

Sur la nullité de la substitution de la Société CEDRES PROMOTION: 20.

Par un arrêté du 15 novembre 2019, le maire de Vallauris- a délivré le permis de construire sollicité.

En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 10.

En ce qui concerne la demande de substitution de motif sollicitée par la commune de Fontenilles : 10.

Elle soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés par la SARL HMC ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, et par substitution de motifs, les décisions de refus du permis d'aménager