B... qu'une faculté de substitution ne constitue pas davantage une cession de créance (Cass Com 27/3/2001, pourvoi n° 98-13637, 3e Civ 27/4/88, Bulletin 1988 III N° 83 p 48) mais une stipulation pour

demandes formées par cette dernière relevaient d'une garantie de passif dont elle n'était pas bénéficiaire, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la société Ieps-Straling avait stipulé

judiciaire, ce qui fait obstacle à toute contrepassation des écritures comptables et étant rappelé qu'eu égard aux règles d'ordre public régissant les procédures collectives, il ne peut y avoir de stipulation

résultats fondés sur des marges indues qui ont fait l'objet de restitutions auprès des différents clients et soutient qu'en percevant les sommes versées à ce titre, l'intéressé avait souscrit à la stipulation

cadre de DMC) lui confère la qualité d'adhérent sans acte de volonté de sa part ; qu'en conséquence, M [Y] [H] a la qualité d'assuré auprès de la société AXA EPARGNE ENTREPRISE du seul fait de la stipulation

le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

[N] fait valoir que : - il s'agit d'un cas de stipulation pour autrui : en effet, bien que participant à la création d'un nouveau contrat d'assurance entre l'assureur AXA et lui-même, l'association AGIPI

temporaire de travail ou l'invalidité ont un caractère mixte et ne relèvent pas du régime des assurances sur la vie et l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, bien que la conséquence d'une stipulation

Elle soutient que : - son engagement de se substituer aux époux X... pour le paiement du prix variable dû au titre de l'acte du 28 juin 1993, s'analyse en une stipulation pour autrui, expressément acceptée

Le mécanisme de l'assurance-vie repose en effet sur la stipulation pour autrui qui intéresse trois personnes : le stipulant qui charge le promettant de faire un paiement au tiers bénéficiaire, paiement

ISA), apportant chacun la moitié du capital ; que le 13 mai 1986, la société SCIC a donné à la société ISA son accord à la signature de deux contrats, l'un concernant la fabrication d'un prototype, l'autre

23 de la loi n° 92-645 du 23 juillet 1992 ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu qu'après avoir déclaré que la société Vacances Carrefour, responsable de plein droit de l'inexécution des stipulations

Elle dit encore que le droit à réparation qui appartenait au vendeur était un droit personnel qui n'a pas été transmis à l'acquéreur, invoquant l'article L 121-10 et l'absence d'une stipulation pour autrui

contractuel, conformément à l'article 1165 du code civil qui dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties, sans pouvoir nuire aux tiers, ne pouvant leur profiter que dans le cas d'une stipulation

Pardes immobilier, la rémunération de l'agent immobilier, à la charge de l'acquéreur, y étant fixée à la somme de 23 322 € TTC, de sorte que la société Si Belle, tiers au mandat qui ne comporte aucune stipulation

qu'en l'espèce, le contrat de location avec option d'achat prévoit expressément au chapitre « garantie du bateau loué » que « pendant toute la durée de la location le preneur exercera en vertu d'une stipulation

était sans valeur et que son acceptation, quel qu'en fût l'auteur, ne pouvait pas être efficace ; que Mme C... était donc mal fondée à soutenir que le contrat de vente s'était formé le 3 avril 2004 ;

du 1er août 2016, outre la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et celle de 1 000 euros à ce dernier titre à maître [U] ; Alors, de première part, qu'une stipulation