[P] a agi en nullité de la stipulation d'intérêts, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque et restitution d'une somme trop versée.

parties aux contrats de prêt auraient entendu déroger à cet usage ; que ces stipulations d'intérêts sont donc parfaitement valables ; que, par ailleurs, Monsieur X... ne rapporte pas la preuve d'un accord

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes au titre du prêt du 8 août 2010 En droit, qu'il soit engagé l'action en nullité de la stipulation d'intérêts, comme entendent le faire monsieur et madame

Prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement de l'article 1907 alinéa 2 du Code civil.

ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état et a invité les parties à conclure sur la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel

Par acte d'huissier en date du 19 avril 2012 ils ont fait assigner la banque pour voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt par application des article 1907 du code civil et L 313-1 du code

CONVENTIONNEL EST UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA STIPULATION D'INTERET; ATTENDU QU'UN PRET D'ARGENT, ASSORTI D'UN INTERET CONVENTIONNEL, DONT LE TAUX ETAIT MENTIONNE DANS L'ACTE NOTARIE CONSTATANT LEDIT

de la stipulation d'intérêts.

PAS LA NULLITE DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX EFFECTIF GLOBAL EST UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA STIPULATION

conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant lui avoir consenti plusieurs prêts, Mme M... a assigné M.

de période dans le contrat ; REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à l'action en nullité de la stipulation d'intérêt fondée sur l'erreur alléguée dans le calcul du TEG ; REJETTE

suivant, et constaté par acte authentique du 30 novembre 1994, suivi d'un acte authentique du 12 mars 2002 portant substitution de garantie, la SCI Les Aigues (la SCI) a sollicité l'annulation de la stipulation

A titre subsidiaire, - Prononcer la nullité de la clause de stipulation d'intérêts du prêt et de l'avenant ; - Prononcer, la substitution au taux d'intérêt conventionnel, du taux d'intérêt légal

, -déclarer irrecevable comme nouvelle la demande visant à solliciter la nullité de la stipulation d'intérêt pour taux effectif global erroné, -déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes

titre de l'irrégularité du taux stipulé ; - Débouté Mme [H] de ses demandes de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels figurant dans les offres de prêts et de déchéance du droit aux intérêts

clôture formée par la Banque Postale, - déclaré irrecevables les conclusions et les pièces 3, 4 et 5 notifiées par la Banque Postale le 24 mars 2016, - déclaré recevable l'action en nullité de la stipulation

juge de l'exécution ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande de nullité de la stipulation

conventionnels du prêt et subsidiairement, la nullité de la stipulation d'intérêts et remboursement des intérêts trop perçus.