légale au regard des articles 122, 131, 465, du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le mandat d'arrêt ne peut être décerné que par une décision spéciale

à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de l'indu sur le montant de la TVA acquitté, alors « que si le juge peut prendre en considération un élément du débat que les parties n'avaient pas spécialement

la Vendée rendu le 28 mars 2025 par le juge d'instruction ; que, pour déclarer son appel irrecevable, l'arrêt retient que maître [N] n'a pas été désigné par [A] [J] et ne disposait pas d'un pouvoir spécial

Z... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L.122-3.13, 2e alinéa, du Code du travail ; Mais attendu que n'est pas nouveau, comme

Pizzetta, président de chambre, qui n'a pas été spécialement désigné à cette fin par le premier président ; Mais attendu que suivant l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les

En l'espèce, le secteur du spectacle est visé par l'article D. 1242-1 du code du travail et l'article 11 de la convention collective des entrepreneurs de spectacles permet le recours au contrat à durée

code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

charge postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, mais dont la première constatation médicale est intervenue antérieurement à cette date, doivent faire l'objet d'une inscription au compte spécial

charge postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, mais dont la première constatation médicale est intervenue antérieurement à cette date, doivent faire l'objet d'une inscription au compte spécial

[S] du 4 octobre 2011 et d'avoir débouté la société exposante de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'imputation au compte spécial.

charge postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, mais dont la première constatation médicale est intervenue antérieurement à cette date, doivent faire l'objet d'une inscription au compte spécial

charge postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, mais dont la première constatation médicale est intervenue antérieurement à cette date, doivent faire l'objet d'une inscription au compte spécial

an et pour une durée de trois ans avec obligation de soins ; "alors, d'une part, qu'en matière correctionnelle, le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

. ; "alors, d'une part, que le mandat de dépôt ou d'arrêt décerné par la cour d'appel contre un prévenu condamné à une peine d'emprisonnement ferme doit faire l'objet d'une décision spéciale et motivée

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que selon l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, seules les personnes qui n'ont pas qualité d'avocat ou avoué doivent justifier d'un pouvoir spécial

conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre du Budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre d'un établissement, mais inscrites à un compte spécial

conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre du Budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre d'un établissement, mais inscrites à un compte spécial

Le même jour, elle a confié à cette société un « mandat spécial » pour « effectuer toutes démarches administratives relatives à une installation photovoltaïque », notamment « auprès d'ERDF ou [de] l'entreprise