; que par acte du 9 juin 1995, la société Copra a cédé la totalité des parts qu'elle détenait dans les SNC à M.

novembre 2016 ; 2) la lettre du président de la région PACA adressée au président de la SNCF le 30 août 2016, ainsi que la réponse ; 3) la convention TER région PACA / SNCF en vigueur.

(SNDF), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1993, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, outre la publication et l'affichage

A..., un partage de responsabilité étant prononcé ; que la SNCF, aux droits de laquelle vient l'établissement public SNCF réseau (la SNCF réseau), a appelé en garantie la société Allianz, assureur de responsabilité

SNCF [Localité 1] venant aux droits de l'EPIC SNCF [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) SAEP Constructions

fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux, le 30 mai 2014 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la SCI et la SNC

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M.

de la société Leroy-Somer Moteurs, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Sernam région Est, pris en sa qualité de service de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

; "... qu'il n'a cessé de varier dans ses déclarations ; "qu'il a fait état d'un contrat d'échange de billetterie, ce qui a été démenti par Jean-Marie X..., directeur de la communication à la SNCF

Le comité social et économique d'établissement zone de production Nord Est Normandie de la SNCF Réseau et la société Degest ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 avril 2005), que par acte authentique du 26 avril 2000, Mme X... a acquis de la SNC

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 27 juin 2005) que la SNC

attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 24 juin 2003) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Amadeus Y... services société anonyme et la société Amadeus France SNC

La SNC Dolol a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 30 novembre 2015.

La SNC Dolol a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 30 novembre 2015.

et celle de ses associés sont distinctes, indépendantes, et, d'un autre côté, que la procédure de redressement judiciaire de la SNC et celle de M.

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Malherbe par le groupe SNCF