la banque avait tardé à créditer la société de la somme de 341 000 francs qui lui était due au titre de l'aide apportée par le FRI, en sorte que la société avait dû supporter les effets financiers cumulés

de congés d'ancienneté alors, selon le moyen, qu'en cas de concours de conventions collectives, seuls les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler

, ni de panel comparatif, et se borne à constater les augmentations de salaire cumulées dont a bénéficié Y...

REQUETES DU SIEUR Y...

n° 90-582 du 9 juillet 1990 préservant le maintien de certains droits et garanties de l'ancien statut d'ouvrier de l'Etat et d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation

1993, alors que la lettre est motivée en considération de l'ensemble de la période contractuelle contrairement à la demande d'autorisation de licenciement qui ne pouvait porter que sur une période située

Elle reproche à la société SFI gestion de n'avoir pas suffisamment vérifié la situation professionnelle et financière de M. et Mme [S] faute d'avoir demandé la production d'une attestation du précédent

X... avait reconnu avoir poursuivi l'exécution de son contrat de travail pendant l'exercice de son mandat social, celui-ci s'étant, selon lui, cumulé avec son contrat de travail ; qu'en retenant que ce

que, si le maître d'ouvrage règle la TVA sur les honoraires d'architecte, cela n'implique nullement qu'il puisse calculer ses honoraires sur les travaux des entrepreneurs majorés de la TVA -avec le cumul

licenciement faisaient état, pour celles envoyées en 1991, d'une "baisse des résultats : perte de 13 millions de francs fin 1er semestre 91, nette dégradation des ventes moyennes par employé, mauvaise situation

Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en l'état de l'article 188-6 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 applicable en la cause, la nécessité d'une autorisation de cumul

de 50 000 euros avec sursis à hauteur de 20 000 euros ; alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation

intervenant "pour motif économique d'ordre conjoncturel et structurel" ; qu'il n'était pas discuté que le changement de direction au sein de la société BGI s'était accompagné, compte-tenu de la situation

violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des éléments postérieurs sont venus modifier la situation

de l'entreprise en 1993, il résultait d'une lettre du commissaire aux comptes du 26 mars 1994, résumant la situation en 1993, ainsi que de la note de contrôle du 7 juin 1993 annexée, qu'il avait fait

L'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue par la justice.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Il a ainsi réalisé des missions ponctuelles au Niger, en Finlande et en Estonie, pour des clients français, dont la société INEO &S située à Dijon ou encore la société EXPERCONNECT située à Paris. il était