l'entreprise Condisud ; qu'elle a été licenciée, par lettre du 28 mars 1988, pour faute grave, pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le 26 mars ; que, le 6 avril 1988, son employeur a reçu

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2000), que, par arrêt du 25 novembre 1999, la cour d'appel de Nîmes a reçu

alors que le délit d'abus de confiance est constitué par le seul fait que le mandataire détourne les fonds qu'il devait remettre, pour son usage ou pour tout autre usage que celui pour lequel il avait reçu

la justification d'une telle déclaration ; que, de troisième part, manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la salariée aurait reçu

Poulard (la société Poulard), en liquidation des biens en le nommant syndic de cette procédure, aux motifs, selon le pourvoi, que si le syndic allègue avoir reçu des productions à concurrence de 22 761,52

l'encaissement par le mandataire d'une somme de 134 912,08 francs bien qu'en vertu du contrat d'agent commercial unissant les parties, il ne fût pas habilité à encaisser les chèques, ayant seulement reçu

[R] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2020, qui, pour refus d'obtempérer aggravé l'a condamné à un an emprisonnement avec

de vente opposé par la société Rolex était justifié et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le refus de vente de marchandises qui fait suite à un refus

salarié de la société Lorraine de Surveillance (SLS) a été victime au travail d'un malaise le 22 octobre 1993 et est décédé le 5 novembre 1993 ; qu'après avoir notifié le 6 décembre 1993 à Mme X... son refus

projet" de financement, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont versé au constructeur un acompte à valoir sur la fraction du prix payable au jour de la signature du contrat ; qu'ayant ultérieurement reçu

ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LES DECISIONS DES 8 MAI, 24 JUIN ET 11 JUILLET 1980 PAR LESQUELLES LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REJETE LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION SEASKA TENDANT A OBTENIR LE CONTRAT SIMPLE

informé le 4 janvier 1999 par la société Uniphénix qu'elle assurait désormais la gestion et le recouvrement du prêt aux lieu et place de la société Financière Uniphénix à une époque où elle n'avait reçu

poste de directeur commercial France, prenant effet à compter du 1er mars 2014 ou dès que X... serait libre de prendre ses fonctions mais en tout cas avant le 1er juin 2014 ; que le contrat n'a pas reçu

Yves X..., que ce dernier ait reçu dans ses attributions le pouvoir de demander une enquête en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sorte qu'en ordonnant des mesures de

civil, les cautions étaient en droit de se prévaloir de cette situation pour opposer une fin de non-recevoir au cessionnaire des créances ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé, par refus

annuler le premier tour des élections professionnelles et de faire droit aux demandes subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la note de service de la société Aldi Ennery ayant pour objet le refus

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A... et six autres salariées de la société Eminence ont été licenciées pour motif économique à la suite de leur refus

C... a reçu pour instruction du parquet de Narbonne de placer en garde à vue Mme X... ; qu'il n'a pas procédé lui-même à son placement en garde à vue, ni à ses auditions ; que de même son nom ne figure