les informations insuffisantes, de saisir le juge des référés pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement soutenait que la simple

selon le moyen : 1 / que pour justifier le transfert du service informatique du groupe Lee Cooper Ltd de Saint-Ouen à Slough (Angleterre), la société Lee Cooper International avait produit diverses notes

feuille de soins correspondantes deux dates, l'une réelle, l'autre fictive ; qu'il ressort de l'examen du carnet de rendez-vous du médecin qu'un seul rendez-vous sur les deux groupes de dates était noté

dont la dissolution était subordonnée à l'établissement du nouveau règlement de copropriété, lequel n'était pas l'objet d'une résolution distincte lors de l'assemblée générale du 14 mars 2000, mais simplement

François X... avait épousé en troisièmes noces le [...], sous le régime de la séparation de biens, Mme M...

l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage et non du jour où apparaît la simple

fillettes n'ont pas été en classe ensemble et que les conditions de leur audition excluent toute possibilité de concertation entre elles ; que sur la tendance à la fabulation relevée par l'expert X... nommé

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; L'arrêt attaqué encourt la censure ; "en ce qu'il a condamné Jean-Loup Y... à une peine d'une année d'emprisonnement assortie du sursis simple

X... de reproduire sur le site internet, qu'il a ouvert sous le nom de domaine "Parodie.com" et qui est consultable par toute personne, le fac-similé d'une note interne du Crédit industriel de l'Ouest

; qu'en l'espèce, la société Eiffage énergie IDF contestait le montant de ses ressources présenté par le syndicat Sud Eiffage IDF, dont il excluait les recettes ainsi que l'ensemble de ses dépenses (note

l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise du 18 mars 2000 et son avenant du 18 décembre 2003 ; 2 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple

Monsieur [I] [K] a transmis à la cour en date du 23 mars 2023 une note en délibéré accompagnée d'une pièce nouvelle.

La demande incidente visée dans le cadre de la note en délibéré ne peut être considérée comme telle puisqu'il s'agit d'un dire, et que les dires et juger ne sont pas des prétentions.

X... n'avait pas entraîné rupture du contrat de travail avec Comurhex, mais simple suspension, qui cessait automatiquement avec la fin du détachement ; que le refus de Comurhex de le reprendre alors

attribuées à celle-ci dans un terrain sis à Braine, lieudit "Les Fossés", en vertu d'un acte de partage du 29 août 1946 publié le 23 octobre suivant à la conservation des hypothèques ; que, par acte notarié

le bâtiment (aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas Personal Finance) les 6 octobre 2004 et 19 avril 2005 mentionnaient clairement et précisément : « nous apprenons que vous avez été nommé

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 17 avril 2023, [L] [I] a fait l’acquisition auprès de [F] [B] et d’[G] [B] d’un appartement situé au 6ème étage d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité

retenues pour détruire la force probante qui s'attache aux constatations figurant dans les procès-verbaux établis par les fonctionnaires de police d'Amiens ; que le 22 avril 2005 à 12 heures 05, le nommé