I... , en qualité de liquidateur de la société Pixmania, créancier saisissant, la somme de 593 756,01 euros, alors « que le tiers, destinataire d'une saisie, mais à qui celle-ci n'est pas signifiée à personne

d'ouverture de redressement judiciaire et arrêtant ou rejetant le plan de continuation ; que les autres jugements rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaires doivent donc être signifiés

[Z] et Mme [T] font grief à l'arrêt de déclarer bon et valable le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 22 mai 2018 alors « que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

Selon ce texte, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. 7.

Z... a soulevé l'irrégularité de la signification du jugement d'adjudication et sollicité subsidiairement l'octroi de délais ; Attendu que M.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 21 novembre 2002 par le prévenu (Bernard X..., le demandeur) ; "aux motifs que, qualifié de contradictoire à signifier

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'acte de signification du 15 janvier 2019 et de déclarer irrecevable son appel, alors : « 1°/ que la signification doit être faite à personne

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la signification

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 694 du code de procédure civile et l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne ; 2 / que l'absence de signification

de 5,75 % l'an à compter du 7 janvier 2017, et de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 467, alinéa 3, du code civil que toute signification

du 31 août 2001, signifié à M.

commandement visant la clause résolutoire du bail qu'ils ont délivré à leur locataire, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué, qui a reconnu que l'huissier de justice instrumentaire avait régulièrement signifié

Selon le deuxième alinéa de ce même texte, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par

au lieu de son établissement, et que la signification faite en un autre lieu ne vaut pas signification ; que dès lors, en jugeant régulière la signification faite en mairie à la société anonyme Maisons

de grande instance de Paris du 7 juillet 1993, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'acte de signification contesté comportait les indications suffisantes des diligences de l'huissier de justice

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998), que la société Orlymmo a consenti un bail portant sur un local commercial à la société Optique ABC ; que, par ordonnance de référé signifiée

Ce jugement lui a été signifié le 3 mai 2019, au [Adresse 4] à [Localité 7]. 2. M.

à la partie non comparante, en revanche, aucune obligation de signification des conclusions ne s'impose lorsque, dans le cadre de la demande signifiée à la partie non comparante, l'auteur des conclusions