La société SIFL fait grief à l'arrêt de constater au profit des parcelles cadastrées n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4] appartenant à la société GNC Holding l'existence d'une servitude légale de passage

. ; qu'un tribunal de grande instance ayant fixé la limite séparative des propriétés et retenu au profit du fonds de M. et Mme X... l'existence d'une servitude de passage dont il a fixé l'assiette, M.

valoir acte recognitif de l'existence d'une servitude, puisqu'il se bornait à faire état, de manière dubitative, d'un "état de fait (..) pouvant s'analyser en une servitude", sans valoir reconnaissance

[W] vendeur aux présentes, pour se raccorder au réseau existant sur la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 3], elle-même grevée d'une servitude...'.

Cet acte authentique portait en outre rappel et modification de servitude en ce que les époux [U] acceptaient que la servitude de passage existante sur la parcelle n°[Cadastre 11] (fonds servant appartenant

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 juin 2005), que Mme X..., invoquant l'existence

Ce dossier comporte également une vue aérienne permettant de visualiser la configuration de l'accès, du parking privé et de la servitude de passage existants, ainsi que des documents graphiques PC6A, PC6E

Ce dossier comporte également une vue aérienne permettant de visualiser la configuration de l'accès, du parking privé et de la servitude de passage existants, ainsi que des documents graphiques PC6A, PC6E

Cet accès au réseau est constitué soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ».

les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que donne lieu à réparation, dès lors qu'elle cause un préjudice personnel, la violation d'une servitude

(les consorts Q...), propriétaires de trois fonds voisins, en contestation de l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur une partie de leur parcelle à usage de cour ; Attendu que, pour

circulation du hameau vont être modifiées, d'autant plus que la voie d'accès est étroite et que le retournement à son extrémité n'est pas possible et alors que l'accès à la construction se fera via une servitude

Le commissaire du gouvernement estimant que le préjudice subi par les intimés résulte directement de la servitude d'utilité publique existant en l'espèce, il s'agit d'une action réelle immobilière soumise

Z... a consenti, sur sa propriété, au profit des parcelles voisines de Mme Y..., une servitude de passage devant s'exercer sur une route à créér ; que la propriété de M.

N... avait acquis le bien immobilier revendu aux époux T..., faisaient ressortir tout à la fois l'existence de la servitude litigieuse, la preuve de la connaissance et de l'opposabilité de cette servitude

d'un chemin d'exploitation repose sur la même cause que la demande tendant à obtenir un droit de passage sur le fonds d'autrui fondée sur l'existence d'une servitude ; que, par un arrêt définitif du 18

I... s'étant opposé à la construction d'un chalet sur le terrain de Mme D... en invoquant l'existence d'une servitude non aedificandi, cette dernière a assigné M.

ALORS QUE la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne