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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ee
25 mai 2016
25 mai 2016
une porte-fenêtre qui n'est pas destinée à servir d'accès principal ; que la porte sur la façade sud permet seulement d'accéder à une ancienne cave qui n'est pas reliée aux autres pièces ; Que la servitude
Source officielle1re chambre civile
65a0ea955bbe450008b2cdae
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les ouvertures du toit Il était stipulé dans l'acte du 11 avril 2008, à la rubrique des servitudes de vue, que le fonds BE 447 propriété des consorts [C], était grevé de servitudes de vue au profit
Source officielle1ère chambre civile B
65b0bb7a8d0ccf000877e53f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Réponse de la cour C'est à tort que le tribunal a retenu que les règles relatives aux servitudes de vues ne trouvent pas application entre les lots d'une copropriété, alors que la division d'un immeuble
Source officielleChambre 1-5
5fdaf840e3d05a8c26ead212
2 mai 2019
2 mai 2019
« non altius tollendi » visée à l'article 16 de ce règlement serait une servitude de vue mer au bénéfice des résidences.
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d68c
22 février 1965
22 février 1965
VOISIN D'OUVERTURES DANS SA CONSTRUCTION A DES DISTANCES INFERIEURES A CELLES QUE PREVOIENT LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS LUI-MEME ACQUIS, PAR PRESCRIPTION, UNE SERVITUDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300935
7 juillet 2009
7 juillet 2009
DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle C... de sa demande de condamnation des époux Y... s'agissant de l'élargissement de l'ouverture opérée aggravant la servitude
Source officielle4e Chambre A
603390fc826bcd43c6faadf6
22 mai 2017
22 mai 2017
Il est prétendu qu'une servitude de vue est acquise par prescription trentenaire, les fenêtres existant depuis 1934.
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d907
1 février 1965
1 février 1965
S'EST PLAINTE DE CE QUE SON VOISIN AURAIT DEPLACE ET AGRANDI LES OUVERTURES DU BATIMENT OUVRANT SUR SA COUR ET AURAIT AINSI AGGRAVE LA SERVITUDE DE VUE RESULTANT, A LA CHARGE DE SON FONDS, D'UNE ACTE DE
Source officielle1ère Chambre
5fdaf9fcc7471a8dfe760f29
30 avril 2019
30 avril 2019
totalement opaques, à compter de la signification du jugement de première instance rendu le 18 avril 2017 sous astreinte de 50 euros par jour de retard, -constater que Mme [S] ne dispose d'aucune servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300403
23 mars 2010
23 mars 2010
Z... ne pouvait se prévaloir de l'acquisition d'une servitude de vue par prescription et devait mettre les baies en conformité avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil ; D'où il suit
Source officielle1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd6482b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ils évoquent par ailleurs également une problématique liée à l'existence illégale d'une servitude de vue et d'un écoulement d'eaux pluviales sur leur propriété.
Source officielle1ère Chambre civile
6780be1a780de3a214879e20
9 janvier 2025
9 janvier 2025
: - Examiner les différentes fenêtres de toit créées par les défendeurs - Vérifier leur conformité administrative et leur légalité en terme de distance - Décrire si ces ouvertures créent une servitude
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f54e0040aa3736095f
1 avril 2025
1 avril 2025
S’agissant des demandes reconventionnelles, [W] [D] soutient qu’elle a acquis une servitude de vue par prescription s’agissant des fenêtres se trouvant sur la façade Nord de sa maison construite en 1850
Source officielleciv1
6137214acd580146773f2931
29 octobre 1990
29 octobre 1990
la SCP Y..., C..., A..., D... et Z..., à payer des dommages-intérêts à la SCI ; que, pour réformer cette décision, l'arrêt attaqué retient que la clause ci-dessus rapportée n'établit qu'une "simple servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310146
9 mars 2023
9 mars 2023
ce qu'il ne projette pas sur celle-ci et de les AVOIR condamnés à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle ; 1°) ALORS QUE le propriétaire du fonds grevé d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301497
10 décembre 2013
10 décembre 2013
judiciaire et reprise par le jugement déféré conduit à considérer qu'il s'agit bien de " jours de souffrance " au sens de l'article précité, qui, en tant que tels, sont insusceptibles de créer une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301267
17 novembre 2016
17 novembre 2016
'il y a eu à leur profit acquisition d'une servitude de vue par prescription.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301000
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Mme S... n'a pas davantage invoqué un usage prohibé du droit de propriété, telle la violation d'une servitude de vue dont elle serait créancière au titre de l'ouverture litigieuse, dont une photographie
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8c
26 avril 2017
26 avril 2017
expose que le premier juge n'a pas motivé sa décision et qu'il s'est trompé sur les demandes de Monsieur Jean-Paul X... et Madame Monique Y..., son épouse, en indiquant qu'ils ne revendiquaient pas une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300430
2 octobre 2025
2 octobre 2025
privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » Réponse de la Cour Vu
Source officiellePage 23 sur 432