étant susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée selon les modalités prévues à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime et qui sont, par leur nature, comparables aux produits dont la dénomination est transmise en vue

Article L2224-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code général des collectivités territoriales

Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d'eau destinée

Article 4

—

L'examen en vue de l'obtention sur titres du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de conservatoire national de région et d'école nationale de musique est ouvert à des personnalités du monde musical lorsque deux sessions en vue de l'obtention

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point

Article 8

—

I. ― En vue de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article 7, les professionnels fournissent :

Article 2

—

Les études en vue du doctorat d'Etat en chirurgie dentaire durent cinq années.

Article 46

—

et avant toutpaiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée, suivantles modalités indiquées ci-après, au remboursement des prêts qui luiont été consentis par l'Etat ou par les organismes de crédit ayantpassé une convention avec l'Etat en vue

Article L225-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

Code de commerce

Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.

Article L1334-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 79

Code de la santé publique

Les résultats de l'exploitation des données recueillies en vue de l'observation du parc immobilier sont mis à la disposition du public, par le ministre chargé de la santé, sous format dématérialisé.

Article D337-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 99

Code de l'éducation

A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de baccalauréat professionnel.

Article 63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

Code de l'énergie

Pour la restitution de l'énergie sous forme électrique, le concessionnaire dispose des servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage prévues par l'article L. 521-8.

Article R152-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

Toute construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation à l'intérieur des zones soumises à la servitude doivent, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 152-8, faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet par

Article L555-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Code de l'environnement

Si la canalisation n'est pas démantelée, il place celle-ci dans un état tel qu'elle ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 et qu'elle permette, après l'extinction des servitudes légales éventuelles, un usage futur des terrains

Article 1

—

L'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer sera réalisé au triple point de vue : 1° De l'utilisation de la puissance hydraulique ; 2° De la navigation ; 3° De l'irrigation, de l'assainissement et des autres emplois agricoles.

Article R161-19-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Code de la sécurité sociale

ainsi que le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ; 2° Les données électroniques extraites du titre d'identité du bénéficiaire, y compris la photographie de son visage, et les données figurant sur ce titre ; 3° Les prises de vue

Article 10

—

Une note globale, affectée du coefficient 15, est prise en compte en vue de l'obtention du baccalauréat au titre de l'évaluation d'histoire-géographie et, en vue de l'obtention du Bachillerato, pour la seule partie histoire de l'épreuve.

Article R1243-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

Un établissement ou un organisme autorisé peut céder à un autre établissement ou organisme autorisé des tissus, leurs dérivés ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire en vue de leur préparation, de leur conservation et de leur distribution

Article Annexe 3

—

RÉDUCTION DE MANDATS EN VUE D'UN SCRUTIN ORGANISÉ AU PLUS TARD EN DÉCEMBRE 2011

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