du code de la sécurité sociale ; que lorsqu'une contestation apparaît sur l'imputabilité de certaines lésions à la maladie, il appartient au juge du contentieux technique d'identifier lui-même les séquelles

. ; "aux motifs que l'incapacité permanente partielle de 60 % est constituée des séquelles d'un traumatisme crânien avec coma réactif associant un trauma abdominal se traduisant par une hémiparésie

B..., que ce dernier n'est plus apte à exercer le métier d'outilleur et doit se reconvertir professionnellement en raison des séquelles de l'accident ; qu'il ressort de l'expertise de Hermann X... qu'en

W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8 - 2, en date du 20 décembre 2018, qui, pour violences aggravées, enlèvement et séquestration et association de malfaiteurs,

en date du 7 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation des crimes de vol avec arme suivi d'un meurtre, en récidive, enlèvement, détention ou séquestration

X... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Chambéry, 26 janvier 1988) d'avoir dit qu'il ne présentait aucune séquelle indemnisable à la suite de l'accident du travail

lors au juge du contentieux technique d'identifier lui-même cet état afin d'être en mesure de fixer le taux d'incapacité ; qu'au cas présent, la société [3] exposait qu'une partie importante des séquelles

que [P] [G] n'a jamais pu reprendre son travail, contrairement à ce que prévoyait l'expert judiciaire dans son rapport », sans préciser, ni l'existence ou la date de consolidation initiale, ni les séquelles

publique ; qu'en l'espèce, commet la faute génératrice de dommages-intérêts prévue par l'article 91 du Code de procédure pénale, le directeur d'une entreprise qui, dans sa plainte initiale du chef de séquestration

10 et 11 novembre 1987, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, arrêté, détenu ou séquestré : André, Catherine, MarieChristine et Laurence X...

de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenirEnjoindre à Maître [F] [Y], notaire conventionnellement désignée en qualité de séquestre, de lever le séquestre et payer aux consorts [

pour séquestration illégale ; " Attendu que la Cour et le jury ont répondu négativement à la question n° 6 qui demandait si l'accusée était coupable d'avoir aidé ou assisté avec connaissance X...

K... sous déduction des ventes résolues ; que la somme alors réclamée par Me F... correspondait à la somme globale consignée par la société Gimpro et séquestrée par le commissaire à l'exécution du plan

V... mais antérieurement à l'arrêt du 13 mai 2009, par un virement du notaire sur un compte séquestre de la banque le 7 avril 2005 ; qu'en jugeant que M. M... doit rembourser à Mmes H... et J...

conclusions d'appel, qu'il était gravement malade, que son état de santé nécessitait des soins constants qu'il s'engageait à rembourser les sommes dues et avait vendu tous ses biens, les fonds étant séquestrés

cour d'appel a statué par un motif radicalement inopérant et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en vertu de la clause V du mandat, l'acquéreur était seulement tenu de "séquestrer

A... en qualité de séquestre, jusqu'à la liquidation totale", sans rechercher si le paiement de la somme litigieuse non pas sur des fonds propres du débiteur de la prestation mais à l'aide de fonds commun

jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné la société Européenne de recouvrement (SER), à payer à la société Mai France une somme d'argent et ordonné la restitution d'une somme placée sous séquestre