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64 956 résultats pour « section commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a4cd580146773ff885

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant mas de Bombequiols, 34190 Saint-André de Buèges, en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section

Source officielle

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CC

soc

613722a5cd580146773ff926

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

Sandrine de X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce), au profit de la société Capribal, société anonyme,

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff986

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SPHF Balladins, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff99d

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Cox California Cars, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Château-Thierry (section

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffafd

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Natalys, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd76

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Antoine X..., exploitant de l'établissement X... carrelage et faïence, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section commerce), au

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd01c

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Contact, dont le siège

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd020

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

pourvoi formé par la société anonyme Déoridis, dont le siège est place des Déportés, à Saint-Dié (Vosges), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd0f7

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

(Territoire-de-Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section commerce), au profit de Mme Simone Y..., demeurant ...

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CC

soc

61372271cd580146773fd15f

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

(Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de M. Gilles X..., demeurant ...

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CC

soc

61372279cd580146773fd6d4

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

(Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tours (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Brillault, dont le siège

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soc

61372279cd580146773fd736

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

Rached X..., demeurant ... (18e), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section commerce), au profit de l'Hôtel IDF Paris-Palaiseau, sis ...

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soc

6137227ccd580146773fd905

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant 1,a venue de la Chapelle, Pornichet (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section

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soc

ées les 27 et 28 mai 1986 et du 10 au 12 juin 1986c/M. C

6137219ccd580146773f531b

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Etablissements Jean Frisse, dont le siège social est sis à Chambourcy (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section

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soc

6137219ecd580146773f549f

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chaussures Bexley, ... 1er (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section

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613721a9cd580146773f5c34

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit de la société Nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

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soc

613721a9cd580146773f5c8b

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

Dominique Y..., demeurant allée Colemine, bâtiment 16, n° 44/13, Auxerre (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section commerce), au profit

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CC

soc

61372341cd58014677407666

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Sur le pourvoi formé par la société Josama (Intermarché), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Millau (section

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soc

61372343cd580146774077e3

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne, Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section

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soc

61372346cd58014677407ad5

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit : 1 / de la société Soram, société à responsabilité

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