Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

patrimoine de la société Titan " ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser si la société Titan VS bénéficiait d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

désignation d'un délégué syndical n'est pas faite dans le cadre des collèges électoraux, d'autre part, qu'il résultait des constatations du jugement que la société In Informatique était née d'une scission

CCF, intervenante volontaire, venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE suite à la réalisation, en date du 1er janvier 2024, de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions par

après cassation (Soc., 13 février 2013, n° 12-16.575), qu'à la suite d'un accord de partenariat conclu le 1er juillet 2011 entre les sociétés Ineos Manufacturing France et Pétrochina, a été décidée la scission

n'était pas la plus importante, cédée à la société Euromat avait connu une baisse d'activité antérieure à la privation de l'usage des parcelles expropriées, la cour d'appel a pu en déduire que la scission

produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an ; que dès lors que la société Oris Industrie provenait de la scission

dont le siège est [Adresse 1], [Localité 6], venant aux droits de la société HSBC Continental Europe suite à la réalisation le 1er janvier 2024 de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

que le principe d'égalité devant la loi n'exclut pas des différences de traitement liées à l'existence de différences de situation au regard de l'objet de la décision ; que les syndicats issus d'une scission

l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) ont effectué, en application de l'article L. 510-5 du code de la mutualité, un contrôle sur place auprès de deux organismes issus de la scission

TRAVAIL, COMPTE TENU DE LA PRESENCE PREPONDERANTE DE MANEVAL DANS LES DEUX ETABLISSEMENTS DONT LES LOCAUX ETAIENT VOISINS, ET LE PERSONNEL LE MEME QUE CELUI DE L'ENTREPRISE INITIALE REPARTI APRES LA SCISSION

la recevabilité des demandes à l'encontre de la société Castellano et Compagnie La société Castellano Peintures a été constituée le 18 août 2005 et un accord partiel d'actif, sous le régime des scissions

termes de l'article 1518 B du même code, dans sa rédaction applicable en 1999 : A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

du Centre d'amélioration du logement du 9 décembre 2002, d'une part, et du 31 décembre 2002 de la SAS Jeunesse et Cité, d'autre part, ont approuvé l'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions

en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " [1er alinéa] A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions,

usage privatif des occupants du bâtiment C, le passage unique et commun sous porche desservant l'accès aux lieux "ainsi que maints autre postes sur l'entretien, les murs porteurs etc. . ." qu'une scission

déclaré à la Direction Régionale de l'Industrie et de la Recherche et de l'Environnement… » ; que cependant elle est devenue propriétaire de ce bien à la suite de divers actes de transmission (fusions, scission