sont désignés par le comité parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ; que pour rejeter la demande, le tribunal a retenu que les modalités de la désignation, à savoir

créances comprises dans la cession, à son obligation de délivrance ; que face à cette demande, les juges du fond, en première instance comme en cause d'appel, se sont prononcés sur le point de savoir

un état parasitaire complet dès lors que celle-ci était une professionnelle de la vente immobilière, bien que, n'étant pas une technicienne de la lutte contre les termites, X... n'était pas censée savoir

sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; qu'aucune mention de l'arrêt attaqué, qui a aggravé le sort de X..., sur l'action publique, ne permet de savoir

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de la feuille de questions qu'il a été répondu " non " à la question n 17 interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir

considérer qu'il n'y avait pas de détournement, au seul motif que la femme et l'amie de Fernand X... auraient agi dans le cadre de procurations qui leur avaient été données, sans examiner le fait dénoncé, à savoir

des effets ou deniers détournés ; qu'en retenant à tort, pour débouter la Banque Parisienne de Crédit de son action en dommages-intérêts contre Hamid X..., que le préjudice allégué par la banque, à savoir

en vertu de la convention d'arbitrage était limité aux conditions d'exécution du contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés Bouygues et CMT ; qu'était étrangère à sa mission la question de savoir

Y... souhaitait voir poser à la société X... à savoir : inviter cette société à indiquer le ratio X/Y, Y représentant le nombre de personnes dont la qualification au 1er octobre 1994, était position 2

n'ayant pas le pouvoir de passer outre la future décision de la Cour, et de lire les procès-verbaux des dépositions à l'instruction d'un témoin dont il n'avait pas encore été statué sur le point de savoir

qu'à défaut d'indication du nombre total des professionnels vendant ou distribuant du pain dans le département, professionnels qui ne se limitent pas aux signataires de l'accord, il est impossible de savoir

mentionne les mêmes nuisances et comporte des menaces circonstanciées ; que les vérifications d'écritures ont été effectuées en prenant pour base la pièce de comparaison placée sous scellé n° 1, à savoir

confirmatif attaqué, ne pouvait être tenue en échec par la distinction affirmée entre la nature réglementaire et contractuelle du cahier des charges, d'autant que les deux articles visés par l'arrêt, savoir

changement de résidence de son personnel, les cadres et agents de maîtrise invités par l'entreprise à suivre cette dernière pourront obtenir qu'une période d'essai de 6 mois leur soit accordée afin de savoir

de l'inexécution ; que, la décision en affirmant que la société Atelsa France est dans l'incapacité de justifier de l'application concrète du contrat, et plus précisément, tant de la transmission du savoir-faire

demande de dommages-intérêts, alors que, en premier lieu, la cour d'appel aurait méconnu les principes qui gouvernent l'office du juge en ce que celui d'appel ne s'est pas interrogé sur le point de savoir

du franchiseur n'est pas pour autant contestée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir admis que l'absence d'unité pilote suffisante n'était pas exclusive de l'existence d'un savoir-faire de

Z... a écrit au procureur de la République pour lui faire savoir qu'il savait par M.