entrave à la liberté du travail et à des occupations du domaine public avec entrave à la circulation des trains ; Attendu que la SNCF fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé la sanction infligée

août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel non soutenu et confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 961 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne

L'avocat fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir par lui soulevées, de confirmer l'arrêté disciplinaire du 30 décembre 2017 sur la déclaration de culpabilité, ainsi que sur la sanction

La SAGES, la SPD et les sociétés font grief à l'ordonnance de déclarer leur requête irrecevable alors « que lorsqu'elle statue en matière de sanction, l'Autorité polynésienne de la concurrence doit être

avait fait valoir, à l'appui de son recours, qu'il n'avait pas été mis à même de présenter ses observations avant de recevoir les émissions rectificatives du 17 mai 2013 lui infligeant des pénalités sanctions

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors « que nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que la cour d'appel n'a pas constaté que l'employeur avait

sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le juge, pour déclarer irrégulier un licenciement disciplinaire, doit justifier de la disproportion de ce licenciement aux faits qu'il sanctionne

conservatoire dont il a fait l'objet, sous astreinte, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-41 du Code du travail concerne la procédure disciplinaire à respecter pour la mise en oeuvre d'une sanction

jugements doivent être motivés ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement et sans démonstration que la lettre du 30 septembre 1991 adressée au salarié par l'employeur ne constituait pas une sanction

condamné à payer une indemnité de préavis et de congés payés, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction

moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

déclarer mal fondé son recours, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le pouvoir d'injonction, prévu à l'article L. 422-4, et le pouvoir de sanction

l'Ordre des Pharmaciens une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant un an ; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé que, pendant la durée d'application de la sanction

n° 98-D-26 du 7 avril 1998, estimé que des entreprises s'étaient concertées avant le dépôt de candidatures et préalablement à l'appel d'offres restreint du marché public concerné et a prononcé des sanctions

les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de sanction, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le fait de déconnecter un chauffeur qui refuse 80 %

individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision n° 97-D-64 du 20 novembre 1996, le Conseil

des géomètres-experts de Marseille et le Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Strasbourg, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce et a prononcé des sanctions