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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2403732_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2300950_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00870

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Les revenus professionnels de M.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2308342_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307611_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302623_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101593_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient que le titre exécutoire émis le 29 juin 2021 est fondé sur la décision de déchéance du 12 juin 2020 qui est illégale dès lors que le préfet a considéré, à tort, que le dépassement du revenu

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403028_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 262-18 du code de l'action sociale et des familles : " Les revenus professionnels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2307139_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206185_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

prime d'activité est égale à la différence entre : 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00843_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de son incapacité.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101094_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé. ". 9.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101105_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé. ". 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2312792_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L’assiette de la contribution inclut notamment : / 1° Les revenus professionnels des travailleurs indépendants, dans les conditions définies par les articles L. 136-3 et L. 136-4 (…) ».

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2109929_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2104138_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106520_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les

Source officielle
CC

soc

érales a décernéc/M. André X

6079b1279ba5988459c514f6

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

2 du décret du 28 septembre 1974, alors, d'autre part, que pour les professions non commerciales, le bénéfice à retenir comme base de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes sur

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309712_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait quant à ses revenus professionnels ; - n'ayant commis aucune fraude, la prescription biennale

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2105863_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels () ".

Source officielle

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