En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « (…) Toute décision de retrait de l’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu

respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () / La décision de suspension

Par la suite, par une décision du 8 juillet 2025, le président du département de la Haute-Savoie a prononcé le retrait de l’agrément de Mme B....

présidente du conseil départemental a donné délégation à Mme B, directrice de la protection maternelle et infantile et de la santé publique, à l'effet de signer notamment tous les actes relatifs au retrait

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la société NIKAIADIS avait valablement exercé, par acte d'huissier du 21 juin 2013, son droit de retrait litigieux sur la créance détenue par la

saisie-vente et à la révision de la mise à prix fixée au cahier des charges, et a rejeté sa demande de sursis à statuer ; que l'adjudication ayant été effectuée le 19 janvier 1996 sous la condition suspensive

Par un arrêté du 15 décembre 2021, le président du conseil départemental de l'Ain a prononcé le retrait de l'agrément de l'intéressée.

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

ni son retrait ne sont engagés. 7.

entachée d'un défaut de motivation ; - le président du conseil départemental de la Charente a commis une erreur de droit en se contentant de retenir l'existence d'une enquête pénale comme motif de retrait

Mme D B épouse C, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

terme à son contrat de travail ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, dès que lors que le président du conseil départemental de la Haute-Vienne n'a pas procédé à son licenciement et au retrait

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2025. 2.

Par une décision du 2 novembre 2023, Mme A... a fait l'objet d'une suspension de son agrément pour une durée de quatre mois.

ou au retrait de l'agrément.

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et