moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction ; "alors que l'article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale limite l'obligation qui peut être mise à la charge d'un prévenu à une restriction

novembre 1990 du danger auquel étaient exposés ses salariés, et qui y remédie dès décembre 1990 et janvier 1991, ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat ; que jusqu'en 1993, aucune restriction

X... libre de tout engagement, de la lettre du 9 février 2000 l'autorisant à rechercher un emploi sans restriction, et de l'aveu de l'intéressé selon lequel il prospectait des emplois qui seraient normalement

congés payés à la caisse, alors, selon le moyen que si la liberté de ne pas s'associer peut se trouver mise en échec par la protection légale des droits et libertés d'autrui encore faut-il que ces restrictions

lors qu'un accès était nécessaire pour un usage professionnel, d'autre part, que le syndicat SNB CFE-CGC avait été autorisé par l'employeur à diffuser une vidéo de propagande sans tenir compte des restrictions

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions

opposition à l'exécution d'un jugement par défaut, ce texte n'est pas applicable aux dispositions de la décision prononçant sa relaxe, à l'égard desquelles l'appel est ouvert à la partie civile, sans restriction

qu'ainsi, rien n'empêchait l'interdiction faite à Serge X... d'exercer les fonctions de président du SMTC auxquelles il avait été élu par les membres du comité syndical du SMTC ; "alors que, la restriction

. 351-3 du même code, prévoient la prise en compte dans le calcul de la pension de vieillesse des périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu des prestations d'invalidité sans autre condition ni restriction

d'accueillir la demande du syndicat, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction

d'autre part, qu'en limitant l'application des coefficients de majoration aux seuls salaires servant de base au calcul des rentes servies après la date de consolidation, la cour d'appel a ajouté une restriction

d'une activité de transport ; qu'en relevant que le contrat d'assurance ne précisait pas que seule l'activité visée aux conditions particulières était garantie par l'assurance automobile définie sans restriction

fond ont encore violé le texte précité ; et alors, selon le deuxième moyen, que l'indemnité de non-concurence, qui est destinée à compenser le préjudice subi par l'ancien salarié en raison de la restriction

fixant les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, au motif que l'article 7 de la convention collective du 11 avril 1986 dispose que cette convention ne peut en aucun cas être la cause de restrictions

la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la visite de reprise, le médecin du Travail avait, le 12 janvier, conclu à l'aptitude au travail du salarié, ne pouvait prendre en considération des restrictions

nettoyage et de garde ce qui l'a contraint à licencier 5 salariés ; que la cour d'appel aurait dû vérifier la réalité de la perte du chiffre d'affaire, la fermeture de l'atelier daim et la réalité de la restriction

découle d'une décision de justice, s'attache aux énonciations du dispositif et du seul dispositif ; que l'arrêt du 21 novembre 1990 ayant prescrit la désolidarisation des deux constructions, sans restriction

qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, sans être de plein droit, la suspension ne pouvait être ordonnée sur le fondement de l'article 732 susvisé, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir par restriction