de 7.974 €, au titre de la répétition du loyer du mois de septembre 2013 ; 1°) – ALORS QUE le sous-bail est tacitement prorogé dans les mêmes conditions que le bail principal, à défaut de congé régulier

réintégration dans l'entreprise ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 1999) d'avoir prononcé la nullité du " contrat de résiliation

Syds) édite un magazine dont elle a confié la régie publicitaire à la société Alsojoy Diffusion (société Alsojoy), pour cinq années, à compter du 1er novembre 1982 ; que les parties ont décidé de résilier

alors, de seconde part, qu'en affirmant que la convention litigieuse emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord et revêt le caractère d'une transaction, la cour d'appel a confondu la résiliation

Par lettre du 20 mars 2015, le locataire a informé le bailleur de sa décision de fermer son commerce de vente de cigarettes électroniques en lui proposant une résiliation anticipée amiable du bail.

X... a prétendu pouvoir lui opposer l'exception résultant de la résiliation amiable de la vente, convenue avec la société ACBS, en invoquant la nullité de l'endossement des lettres de change pour être

En cours d’instance les parties se sont rapprochées et après négociations et concessions réciproques, ont procédé à la résiliation amiable du bail commercial au terme d’un accord transactionnel en date

de licenciement présentée par la société Cuenod invoquait, non pas une résiliation amiable du contrat de travail, mais un licenciement pour motif économique ; que c'est, par suite, sans erreur de droit

dernier lieu, au service de la société Ruggieri, les fonctions de directeur des services opérationnels de l'établissement de Monteux a signé, le 16 février 1993, une convention intitulée "convention de résiliation

1er décembre 1992 et que, dès le 17 décembre suivant, les bailleurs avaient fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire et mentionnant la fermeture du fonds, à la suite de quoi une résiliation

dans le cas de la vente par le bailleur au bénéfice du preneur du terrain faisant l'objet du bail à construction, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, les mêmes effets qu'une résiliation

la cessation de leurs relations de travail, et n'avait pas pur objet de régler les conséquences d'une rupture du contrat déjà consommée ; qu'elle ne constituait donc pas une transaction mais une résiliation

bail commercial ; - suite à la délivrance du congé par huissier le 20 juillet 2001, les époux X... indiquaient à l'huissier qu'ils n'opposaient toujours pas d'objection à une résiliation amiable, à

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin

Le 24 juin 2020, la société de Saintignon et la société Sport Boutiq ont signé une convention de résiliation amiable anticipée du bail, aux termes de laquelle le preneur s'est engagé à quitter les lieux

S'ETAIT REFERE LE TRIBUNAL POUR AFFIRMER QUE L'INFORMATION SUR LE VOLUME DE L'EMPLOI AVAIT ETE COMPLETE, NE MENTIONNAIENT QUE LES DEPARTS EN RETRAITE ET PRE-RETRAITE DE 1800 SALARIES MAIS QUE LA RESILIATION

résilié sans forme ; qu'en décidant cependant, pour écarter la résiliation amiable du bail commercial liant la société Peinture Elégance et M.

demande de la SCI TD Montargis en paiement par les consorts X... des loyers jusqu'à l'issue du premier terme triennal des baux commerciaux en cours, s'est fondée sur le moyen relevé d'office d'une résiliation