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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9856
22 avril 1992
ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Question réservée (unanimité). © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0706JUD001879103
6 juillet 2006
En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérantes parviennent à un accord.
ECLI:CE:ECHR:2006:0803JUD000352803
3 août 2006
Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable. B. Sur le fond 1. Thèses des parties a.
ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD001482802
21 septembre 2006
Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable. B. Sur le fond 1.
ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD007050801
5 octobre 2006
Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable. B. Sur le fond 1.
ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD001002202
ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD000951204
ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD004124804
Il ressort du dossier que la procédure est toujours pendante devant la cour d'appel. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 16.
ECLI:CE:ECHR:2004:0624JUD005932000
24 juin 2004
Dans cette mesure, la représentation de personnes non limitée à des fonctions ou à des événements déterminés correspond à la mission de la presse et relève donc également de la sphère de protection de
ECLI:CE:ECHR:2006:0223JUD003563803
23 février 2006
La Cour relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable. B. Sur le fond 1.
ECLI:CE:ECHR:2006:0302JUD002093503
2 mars 2006
Il ressort du dossier que la procédure devant le TAR de la Campanie est toujours pendante. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.
ECLI:CE:ECHR:2006:0330JUD003594103
30 mars 2006
ECLI:CE:ECHR:2004:0422JUD004270398
22 avril 2004
Violation de l'art. 8;Satisfaction équitable réservée
ECLI:CE:ECHR:2005:0728JUD005172899
28 juillet 2005
Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006362000
11 octobre 2005
Il ressort du dossier que les requérants n’ont pas encore été indemnisés. II.
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006513701
Il ressort du dossier que les requérants n’ont pas encore été dédommagés. II.
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006527201
Il ressort du dossier que la requérante n’a pas encore été dédommagée. II.
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719601
Il ressort du dossier que les requérants n’ont pas encore été dédommagés. 18. II.
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719701
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD005811900
Le 31 juillet 1989, un rapport d’expertise fut déposé au greffe, dont il ressort que l’occupation avait concerné 2 938 mètres de terrain et qu’elle avait cessé d’être légale le 29