au prévenu sont d'une particulière gravité s'agissant de détournement de fonds par officier ministériel et ayant causé un trouble grave à l'ordre public ; qu'il est à craindre que le prévenu ne se représente

et, d'autre part, que régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi de l'affaire au motif qu'il lui est fait défense de plaider ; "

et, d'autre part, que régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi de l'affaire au motif qu'il lui est fait défense de plaider ; "

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 octobre 1997, qui, pour non-représentation

francs ou 41 863,41 euros, force est de relever que la prévenue a conservé par devers elle le solde représentant la somme de 25 394 francs ou 3 871,29 euros, alors que cette somme aurait dû être représentée

X... aux termes de son contrat de travail ne rendait pas la rupture du contrat de représentation imputable à l'employeur (manque de base légale au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail) ; et

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée

le 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE RSI PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES, dont le siège est 44, boulevard de la Bastille à Paris (75578), représentée

Par contre, tout conducteur dont le véhicule représente momentanément un danger pour les autres usagers de la route et qui est en mesure de le signaler est astreint à prendre toutes les mesures utiles

la violation des articles 460, 591, 592 du Code de procédure civile, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le ministère public était représenté

francs, somme qu'ils avaient empruntée auprès de la Société Générale, ainsi qu'un prêt complémentaire destiné à financer les travaux ; que, lors de la passation de l'acte authentique, ils avaient été représentés

fonctions réellement exercées par Madeleine X... au sein de la société Paribar, et donc sur le point de savoir si les sommes prétendument détournées lui avaient été remises à charge de les rendre, de les représenter

délivrée en violation de l article 54 est entachée de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la juridiction répressive

000 000 francs; "aux motifs que le versement d'une somme de 700 000 francs fait par Gérard Y... le 19 avril 1993 à titre de cautionnement est devenu nettement insuffisant pour garantir tant la représentation

tels qu'ils ont été décrits ci-dessus sont très graves ; que, compte tenu des peines qu'il encourt, Jean-Paul X... peut être tenté de prendre la fuite pour ne pas répondre de ses actes devant le juge répressif

qu'enfin, alors que Tshiunza Y... et Jean-Claude X... sont associés dans la SARL Sud Organisation Loisirs, Jean-Claude X... qui indiquait à l'audience de la cour d'appel du 27 mars 2001, ne plus représenter

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde de commissions, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause du contrat de représentation

a confirmé en toutes ses dispositions pénales et civiles le jugement entrepris par un arrêt réputé contradictoire ; "aux motifs que, régulièrement cité à personne, le prévenu est absent et non représenté

X... avait besoin "pour assurer la mise en place de sa retraite d'être représenté dans tous les actes de la vie civile", le tribunal d'instance, qui n'a pas relevé la nécessité d'une représentation continue