le 22 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société JAPAN TIME CITIZEN, dont le siège social est à Paris (3ème), ..., prise en la personne de son représentant

X... fait grief à l'arrêt attaqué de mentionner que le représentant du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis a été entendu en ses observations et que Mme Y..., substitut du

jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société à payer une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 14 de la convention collective des VRP, le représentant

moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 14 janvier 1993) d'avoir annulé la désignation de Mme X..., en qualité de délégué syndical et représentant

X... a formé appel en sa qualité de délégué du personnel et de représentant des salariés des sociétés du groupe Rambertoise ; que les sociétés du groupe Rambertoise et la SCI ont formé un appel incident

Chevalier seraient prospectés de septembre à mars par un autre représentant mais que d'avril à août, M.

Y..., agissant ès qualités de représentant des créanciers de la société Archipel IV, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut être considéré comme ayant créé une clientèle au sens de l'article L. 751-9 du Code du travail, le représentant

pas son applicabilité aux représentants ayant le statut de VRP alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1

n8 B/92-60.307 formés par : 18/ le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin, dont le siège social est à Mulhouse (Haut-Rhin), 13, porte du Miroir, agissant poursuites et diligences de son représentant

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est à Paris (9e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants

[C] à payer à Mme [P], prise en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de [G] [I], et Mme [F] [W], prise en sa qualité de représentante légale de [M] [I] et [N] [W], la somme de 1 000

de la société en cause et comme " auteur des travaux " ; qu'il n'avait pas davantage contesté sa qualité de représentant de la société précitée devant le tribunal (v. arrêt attaqué, page 14, in fine,

[Z] en tant que représentant du comité social et économique d'établissement Normandie au comité social et économique central et de déclarer M.

directeur des ressources humaines de ladite société, du chef de l'infraction poursuivie d'entrave au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise constituée par la convocation tardive d'un représentant

apos;employeur se réserve la possibilité de modifier le secteur de prospection en fonction des besoins de l'entreprise, et qui a été mise en application, est exclusive du statut de voyageur représentant

mainlevée en soutenant que, dès lors que l'accusé de réception de la lettre de convocation de la société à l'audience de la juridiction de sécurité sociale ne comportait pas la signature de son représentant

le scrutin, estimer qu'il avait été satisfait à la formation des représentants du personnel par la seule information distribuée à tous les salariés et que la preuve n'était pas rapportée d'un défaut de