L. 2321-4-1, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut : 1° Procéder à l'information des utilisateurs ou du public, relative à la vulnérabilité ou à l'incident, sur le site du centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse

Article 802-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 26

Code de procédure pénale

Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de

Article D47-1-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure est contacté par l'autorité judiciaire d'un Etat membre dans lequel une procédure pénale est en cours concernant les mêmes personnes pour les mêmes faits, il lui adresse une réponse

Article R142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

Cet avis est réputé favorable faute de réponse dans le délai de deux mois.

Article R204-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 00

Code rural (nouveau)

L'absence de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus vaut décision d'acceptation.

Article R11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée relevant de l'article L. 34-8-2-3, le gestionnaire d'infrastructure communique sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception

Article Annexe II

—

Réponse des services compétents de l'Etat : ..................................................................

Article R133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

A défaut de réponse, son avis est réputé favorable. Le projet de plan interdépartemental est soumis pour avis, dans les mêmes conditions, aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité des départements intéressés.

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90

Code de l'environnement

Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête dans son rapport.

Article R1617-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.

Article R212-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

Le défaut de réponse du recteur de région académique sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois vaut autorisation.

Article R3711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

En cas de silence gardé à l'expiration de ce délai, ou en cas de réponse négative, le médecin coordonnateur invite la personne à choisir un autre médecin traitant.

Article L1112-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Code des transports

de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l'Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45

Code forestier (nouveau)

En l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, le plan est réputé rejeté.

Article 9

—

. - Oral : Le président, l'inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou le technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime et le capitaine de navire notent les réponses aux questions relatives aux paragraphes a, b, c et

Article 7

—

connexion ; 2° Le mot de passe ; 3° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ; 4° Le sexe ; 5° Les nom, nom d'usage, prénoms ; 6° La date de naissance, les pays, département et commune de naissance ; 7° L'adresse postale ; 8° Question secrète et réponse

Article R2124-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

commune ou le groupement de communes invoque une impossibilité matérielle ne permettant pas l'accessibilité de tout ou partie de la plage et de ses installations ou équipements aux personnes handicapées ou qu'il estime que le projet n'apporte pas de réponse

Article D6141-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 26

Code de la santé publique

téléphonique directe, avec possibilité de transfert d'appels, avec les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5, situés dans leur zone géographique d'intervention ; 3° De moyens d'enregistrement des appels et des réponses

Article 9-2

—

En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois ou de refus du bailleur, le représentant de l'Etat dans le département a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail.

Article 137

—

-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition

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