n° M 22-22.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Imprimerie les Mouthieux, société

Nous vous rappelons enfin que vous devez garder une totale discrétion relativement aux renseignements techniques, financiers, commerciaux et stratégiques que vous avez été amené à connaître dans l'exercice

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux d'espèces non

X... au titre de l'année 1972 : Considérant qu'en vertu de l'article 102 bis du code général des impôts : "Lorsqu'une inexactitude est constatée dans les renseignements ou documents dont la production

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 janvier 2010), que Mme X...

signature ; que Mauro X... a reçu et a encaissé les chèques en cause ; que les prévenus contestent toute qualification pénale au motif que les opérations ci-dessus entraient dans le cadre d'opérations commerciales

à compter du 1er juillet 1998, alors que la société Arche Construction continuait à payer des prestations d'assistance commerciale à la société Elodie, l'expert a constaté que ce contrat de direction

qu'en outre, la demanderesse avait " la compétence ", Brigitte A... ne venant que deux fois par semaine à la société ; que la distinction que Jacqueline B... tente d'opérer entre ses attributions commerciales

Pourvoi n° B 15-17.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

l'ordonnance attaquée a violé ces textes ; "alors, de quatrième part et en toute hypothèse, que l'article 2 de la directive n° 77/799/CEE du 19 décembre 1977 modifiée prévoit que la demande de renseignement

Birde ; "alors, de première part, que l'Administration ne peut produire au soutien de sa requête des pièces dont l'origine est objectivement douteuse ; qu'ainsi elle ne peut se prévaloir de renseignements

puisqu'il a déclaré que ces brochures avaient été diffusées ou plus exactement remises en mains propres en nombre limité, qu'il n'avait pas l'intention de donner une très large publicité à ces renseignements

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE SARI CENTRES COMMERCIAUX, - les conclusions de M.

Bourguiba, Ezzahra, Tunisie, (pièce n° 14) ; que les sociétés Robert X... et ATP reçoivent des livraisons depuis la Tunisie (pièces n° 12 B et 12 C) ; que la société Robert X... indique sur des documents commerciaux

Bourguiba, Ezzahra, Tunisie, (pièce n° 14) ; que les sociétés Robert X... et ATP reçoivent des livraisons depuis la Tunisie (pièces n° 12 B et 12 C) ; que la société Robert X... indique sur des documents commerciaux

Bourguiba, Ezzahra, Tunisie, (pièce n° 14) ; que les sociétés Robert Four et ATP reçoivent des livraisons depuis la Tunisie (pièces n° 12 B et 12 C) ; que la société Robert Four indique sur des documents commerciaux

numéros d'ancien format et le nouveau format 118XYZ qui d'une part, fixe au 3 avril 2006 la date limite de fermeture commerciale obligatoire des services de renseignements sur les numéros d'un format