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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 015 résultats pour « renonciation valable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Elle délibère valablement si quatre de ses membres sont présents lors du vote. Elle fixe son règlement intérieur.
Article 8
Lorsqu'un rapatrié a refusé sans raison valable un premier emploi ou une première installation professionnelle, la seconde proposition doit lui être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, lui indiquant que son refus entraînera le retrait
Article L202-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi.
Article L133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 02
Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article R4231-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 09
Les membres d'équipage de pont qui demandent un certificat de qualification de l'Union européenne démontrent leur aptitude médicale en produisant un certificat médical valable délivré par un médecin disposant des qualifications professionnelles requises
Article L171-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Lorsqu'un immeuble a plusieurs copropriétaires, toute injonction ou notification à faire pour l'exécution des articles L. 171-12 à L. 171-20 peut valablement être faite à celui ou à ceux d'entre eux dont le ou les noms figurent au rôle des contributions
Article R4163-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49
La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de l'article R. 4163-37 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix.
Article R322-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86
Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres.
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08
L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Article D224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
L'agrément est valable cinq ans. La décision par laquelle le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police refuse de délivrer l'agrément est motivée et notifiée à l'association.
Article 11
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
Article 65
Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 20 et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière budgétaire, le conseil d'administration se réunit valablement lorsque la moitié au moins des membres en exercice
Article R2242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64
Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur
Article R6113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 59
Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné. Les avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des voix exprimées. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article R6152-315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
Article R6143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un au moins des membres assistent à la séance.
Dans la mesure où il peut justifier d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury, ce dernier peut admettre un candidat retardataire pour participer à l'épreuve d'admission obligatoirement avant la clôture de celle-ci.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Les bulletins comportant moins de quatre noms sont valables. Les bulletins comportant plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir sont nuls. Il n'est pas tenu compte des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Article 4-1
Les commissions d'évaluation dont la composition est définie, le cas échéant, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité concernée du brevet de technicien supérieur, peuvent se tenir valablement même en l'absence
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