-en lui-même valable- ne suffisait pas à rendre parfaite la vente conclue entre M.

entre Mme [G], venderesse, et Mme [Y], acquéreur, comportait la condition suspensive « que toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire d'un droit de préemption, renonce

[Y] avait obtenu son prêt ou renoncé à la condition suspensive d'obtention du prêt, s'il en avait informé les époux [Z], et si, par la suite, les époux [Z] avaient refusé de signer l'acte authentique de

, en sa qualité de Président du Conseil d'administration de la SA MGG, renoncer seul aux droits que la société MGG était susceptible de pouvoir faire valoir à l'avenir à l'encontre de Michel X... ou de

A... a confirmé sa décision de cession sans recours à son droit de renonciation, a précisé que le règlement du prix de cession devait être comptant et que discuter les conditions équivalait à les refuser

au bénéfice de l'intéressement collectif pour chacune des années considérées, retient que ce dernier ne rapporte pas la preuve que cette renonciation ne serait pas valable ; Qu'en statuant ainsi, alors

. a informé le juge d'instruction de son choix de Me Dupond-Moretti, lequel a été convoqué le 26 décembre 2000 ; qu'en choisissant Me Dupond-Moretti, Jamel X... n'avait pas manifesté sa volonté de renoncer

acquiescement à la demande pour conclure que l'annulation de l'élection produisait effet à compter du 22 novembre 2018, date de l'audience dès lors que l'acquiescement à la demande n'emporte que renonciation

afférente aux années 1989 et 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 1992) d'avoir décidé que l'accord transactionnel n'était pas valable

à toute réclamation relative à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; qu'en soutenant qu'il ne s'agissait pas d'une transaction valable, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une

A... avait été retrouvé dans ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 ancien du code civil ; 4°/ que la renonciation de l'assureur à une condition de la

X... dans ses rapports avec celle-ci, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que Mme A... ait renoncé à se prévaloir de la nullité de fond prévue à l'article 117, alinéa 4, du code de procédure civile

la contrainte ; que sur la renonciation de M.

au bénéfice de ces dispositions qu'à l'expiration de ce délai de deux ans où il acquiert le droit à ce bénéfice ; que, par ailleurs, pour être valable, sa renonciation doit être expresse ou non équivoque

mettre fin à un litige entre les parties et ne pouvait dès lors constituer une transaction, la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil ; 2 / que la transaction doit comporter, pour être valable

le droit de Mme X..., avait interrompu la prescription à cette date et, enfin, que la prescription était acquise le 30 mars 1994, date des conclusions de Mme X... valant constitution d'avocat ; Attendu

renoncé à l'avantage en cause ; qu'en énonçant pourtant que seuls les cadres des entreprises concernées qui auraient signé un avenant à leur contrat de travail par lequel ils renonçaient expressément

l'a fait, la cour d'appel méconnaît les termes du litige dont elle était saisie, et partant, viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe dispositif ; 2 / que la renonciation