d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite

à un droit doit résulter de faits manifestant sans ambiguïté la volonté de renoncer ; qu'en jugeant que M.

La renonciation à une prescription acquise n'est subordonnée dans sa forme à aucune condition substantielle et peut résulter de tout acte et de tout fait qui, implicitement ou explicitement, manifeste

MOMENT AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR ; QU'EN OUTRE, LA RENONCIATION A UN DROIT MEME D'ORDRE PUBLIC EST JURIDIQUEMENT POSSIBLE DES LORS QUE CETTE RENONCIATION INTERVIENT APRES L'OUVERTURE DE X...

à un droit doit résulter d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de son auteur d'y renoncer, de sorte qu'en se bornant à affirmer qu'en raison du peu d'importance du dommage, la Semaca avait implicitement

d'accord d'entreprise du 24 avril 2003, ensemble l'article Lp 3211-4 du code du travail de la Polynésie française ; 4°/ que l'absence de protestation par le salarié d'un bulletin de paie ne vaut pas renonciation

Par une requête, enregistrée sous le n°2212696 le 28 septembre 2022 et régularisée le 6 octobre 2022, Mme C F H, représentée par Me Navy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par

Après rejet implicite de leur réclamation, MM. [F] ont assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. MM.

X..., en se manifestant le 27 décembre 1990, auprès de la société Disfoch en qualité de délégué du personnel, reconnaissait implicitement mais nécessairement que son contrat de travail n'était pas rompu

IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, A UTILISER" LA PROCEDURE D'EXPERTISE AMIABLE PREVUE A L'ARTICLE 22 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (I.A.R.D.)

à un droit peut être implicite dès lors qu'elle résulte d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en écartant l'existence d'une renonciation de la part de la banque au motif inopérant

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

mars 1996) de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité contractuelle de rupture et de la prime de résultats, alors, selon le moyen, que l'exécution volontaire du contrat ne vaut confirmation et renonciation

SUR LA PERSONNALITE DE L'ACCUSE OU SUR CERTAINES CIRCONSTANCES DES FAITS A LUI REPROCHES, QUESTIONS SUR LESQUELLES IL EST INDISPENSABLE QUE LA COUR ET LE JURY SOIENT COMPLETEMENT RENSEIGNES, LA RENONCIATION

de renoncer, que la Cour d'appel a estimé que M.

à se prévaloir de leur faculté de renonciation ; qu'en effet, une renonciation à un droit ne se présume pas et ne pourrait résulter que d'actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer ; qu'au

Prenant acte de cette renonciation, le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a, par un arrêté du 7 mai 2025, transmis en préfecture le 9 mai 2025, retiré le permis de construire implicitement accordé

 ; aux termes du second protocole transactionnel, Atos SE a renoncé à toute action à leur encontre au titre du Master Agreement ; cette renonciation figurait aux articles 1 et 2 et était rappelée à l'article