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49 950 résultats pour « remplacement définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87044

Appel

21 octobre 2003

21 octobre 2003

des dysfonctionnements dans l'organisation de son service et nuisant à la productivité de l'entreprise et au respect des délais de livraison, rendaient nécessaires son remplacement définitif.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba6a

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Les fonctions de Monsieur Z... étaient très importantes : développement de la clientèle nécessitant une très bonne connaissance du marché - il a été remplacé, provisoirement, puis définitivement, par Madame

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a35

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[O] a été licencié au motif que son absence prolongée depuis le 17 février 2018 perturbait la bonne marche du service et rendait nécessaire son remplacement définitif. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7c8

Appel

26 février 2008

26 février 2008

La société indique que cette situation a duré pendant plus de 8 mois avant qu'il ne soit sérieusement envisagé le remplacement définitif de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7ca

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

2004 aux motifs suivants : " En effet vos absences du 3 au 7 décembre 2003 puis du 19 janvier 2004 jusqu'à ce jour désorganisent le bon fonctionnement de l'institut et rendent nécessaires votre remplacement

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e28a

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

temporaire due à la maladie ou à un accident, ces dispositions ne font pas obstacle au licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées pour maladie rendent nécessaire son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00449

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

définitif du salarié, d'autre part que ce remplacement définitif du salarié doit être une nécessité et donc intervenu: dans un délai raisonnable, lequel doit s'apprécier au regard de la date de son licenciement

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408051

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

1993, elle a été classée en invalidité de la deuxième catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'elle a été licenciée le 20 juillet 1994 au motif notamment de la nécessité de son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00190

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

mesures préparatoires interdites les mesures concrétisant la décision de l'employeur de licencier la salariée, telle que l'embauche d'un salarié ayant pour objet de pourvoir à son remplacement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d663cdc6046d4762c661

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans ces conditions, nous n'avons pas eu d'autre choix que de procéder à votre remplacement définitif et, par voie de conséquence, à vous licencier.(...)', cette lettre étant signée par M. [W] [A].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb59cdc6046d475703a6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le conseil de prud'hommes a retenu que l'absence du salarié avait provoqué une désorganisation importante de l'entreprise, ce qui a rendu nécessaire son remplacement définitif, au motif que la charge de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162fa8b687317f24325aee0

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

définitif ; que seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié ; Attendu que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62624876b1a50c277d4c5c98

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Mme [X] conteste la désorganisation de l'entreprise générée par ses absences, la nécessité de procéder à son remplacement ainsi que son remplacement définitif par l'employeur.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25b7c1ccb0008628c99

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[O] et à la fréquence de ses absences, imposait son remplacement définitif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00173

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

ont été licenciés entre le 26 juillet et le 30 septembre 2002, en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de leurs absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à leur remplacement

Source officielle
CC

soc

6137232bcd5801467740654d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

l'Association des paralysés de France, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 3 février 1994 ; qu'elle a été licenciée le 24 octobre 1994 pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6708c04d445a086e2bcee029

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il expose qu'il a dû procéder au remplacement définitif de Mme [S]. Il indique, à cet égard, qu'il avait embauché M.

Source officielle
CA

17e Chambre

616355cdbf1fa7f870d29fb5

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Nous sommes dès lors obligés de pourvoir à votre remplacement définitif en embauchant un salarié sous forme de CDI, aucune autre solution n'ayant pu être trouvée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00290

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Le remplacement définitif de M. X... Kamel n'était donc pas justifié, circonstance ne faisant que confirmer I'absence de toute cause réelle et sérieuse au licenciement de celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a20354cfa010008a2d82b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

son licenciement fixé au 3 novembre suivant et a été licenciée le 6 novembre 2020, à raison de ses absences prolongées et répétées, désorganisant l'activité de la société et rendant nécessaire son remplacement

Source officielle