Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaires ou du relevé de notes en tenant lieu, dans un des enseignements évalués dans les conditions prévues à l'article 3 sont convoqués à une évaluation de remplacement, pour chaque enseignement

Article D1443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 35

Code de la santé publique

Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-6 est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : " directeur régional " sont remplacés par les mots : " le chef du service régional chargé " et le d est supprimé ; 2° Le 5° est remplacé par l'alinéa suivant

Article L282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° Les références au département sont remplacées

Article 2

—

Dans l'ensemble du texte de l'arrêté : - les mots : "ministère de l'agriculture et de la pêche" sont remplacés par : "ministère chargé de l'agriculture"; - les mots : "date de décision d'octroi de la subvention" sont remplacés par : "date de l'engagement

Article 20

—

Pour l'application de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° A l'article 4 : a) Au premier alinéa, les mots : " transmet au

Article 35

—

, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après : Le représentant titulaire est remplacé par le représentant suppléant.

Article D732-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 46

Code rural (nouveau)

articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles sous réserve des adaptations suivantes : A l'article D. 358-2 : a) Au premier alinéa, les mots : “ régime général ” sont remplacés

Article D811-83-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 85

Code rural (nouveau)

Ce remplacement devient définitif pour l'année scolaire en cours si l'élève a fait l'objet d'une sanction du conseil de discipline.

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 59

Code de la voirie routière

. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

Code des juridictions financières

. – Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code : 1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils départementaux

Article L461-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 sont celles fixées par les articles L. 412-1 à L. 412-13 sous réserve des adaptations ci-après : 1° Le renvoi à l'article L. 411-3 est remplacé

Article 19-1

—

La demande d'évaluation de la conformité ainsi que la responsabilité de la conception et de la fabrication des parties principales sous pression de remplacement prévue au b du IV de l'article 10 du présent arrêté, peut être assumée par le fabricant pour

Article 12

—

Les membres du Conseil constitutionnel désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Article R521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67

Code de commerce

Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui concernent le débiteur ou le propriétaire du bien lorsqu'il n'est pas le débiteur et qui sont visées au 2°, 3° et au 4° de l'article R. 521-6, le greffier remplace les informations

Article 12

—

. – Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ la commune ” sont remplacés par les mots : “ la circonscription administrative ” et les mots : “ tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance

Article 23

—

Les officiers publics ou ministériels peuvent, en cas d’absence temporaire, se faire remplacer par un officier public ou ministériel qui devra appartenir à la même catégorie, sauf dérogation prévue par décret.

Article 23-6-1

—

L'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime d'assurance

Article 20-1

—

sociale de Mayotte ” ; -au troisième alinéa, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ”, et les mots : “ respectivement aux articles R. 111-2 et D. 512-1 ” sont remplacés par les mots : “ par et en application de l'article 4

Article 96

—

par la référence à la chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte ; 2° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 3° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental

Article 21-13

—

articles L. 861-1 à L. 861-12, L. 862-1 à L. 862-8 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 861-1, la référence à l'article L. 160-1 est remplacée

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