en oeuvre, résulte des termes de cet accord qui constitue un arrangement au sens de l'article 21 précité plaçant la personne recherchée sous la protection du principe de spécialité et excluant toute remise

X... n'a pas consenti à sa remise aux autorités judiciaires belges ; Attendu que, pour différer la remise de M.

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A PAYER LES TRAVAUX DE REMISE

MEME POURVOI : ATTENDU QU'IL EST, ENCORE, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SEULEMENT, STATUE ULTRA PETITA, MAIS ENCORE, DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX [N], EN RETENANT, COMME MODE DE REPARATION, LA REMISE

d'Andrzej X... au tribunal d'arrondissement de Lublin, autorité judiciaire de l'Etat polonais pour l'exécution du mandat européen ; "aux motifs que les faits en droit de l'Etat polonais sont susceptibles

ET EN QUALITE DE MANDATAIRE DE 51 ACQUEREURS DE LOTS DANS LES LOTISSEMENTS PRECITES, A ASSIGNE MAFFRE, CREATEUR DU LOTISSEMENT QUI PORTE SON NOM, POUR OBTENIR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE FINITION ET REMISE

COLLECTIVITE PUBLIQUE A L'INTERESSE AUX DEUX TIERS DU PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISE ; CONSIDERANT QUE CE PREJUDICE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, COMPREND LA REMISE

DE REMISE EN ETAT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES EN VIGUEUR AU MOIS DE SEPTEMBRE 1972 ; QUE LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE NE SONT PAS CONTESTES EN APPEL ; MAIS CONSIDERANT QUE L'EVALUATION

CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PAIEMENT A L'ETAT DE LA SOMME DE 175.900 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'ETANCHEITE DES TERRASSES DU LYCEE TECHNIQUE D'Y...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DOMICILIE A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 FEVRIER ET

AURAIT DECLARE QU'APRES AVOIR ENVISAGE LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE, X...

CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 21 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DU SOL A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA REMISE

(ARTHUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 MAI 1968 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, ET A ORDONNE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1979 PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BEZIERS DONT LE SIEGE EST A BEZIERS, PLACE EMILE ZOLA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence en raison de l'imminence de l'exécution de remise

UNE SOMME DE 127.319,42 F A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, INTERVENANTE, CORRESPONDANT AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE ENDOMMAGE PAR UN EBOULEMENT DE ROCHERS

L'ENTREPRENEUR ALBERTI ; QUE LES TRAVAUX ONT PROVOQUE DE GRAVES DESORDRES DANS L'IMMEUBLE CONTIGU, APPARTENANT A CORTET ET DONNE A BAIL A VOLUISANT ; QUE CE DERNIER A DEMANDE A SON BAILLEUR LA REMISE

PUISSE Y ETRE REMEDIE PAR LE VENDEUR, OU QUE CELUI-CI SE REFUSE A Y REMEDIER ; QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT POURSUIVRE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE CHOSE QUI, AFFECTEE D'UN VICE A L'ORIGINE, A ETE REMISE