A soutient que son recours est dirigé contre le rejet implicite du préfet de l'Eure opposé à sa demande de restitution des armes formée par un courrier du 5 novembre 2020 et contre le rejet implicite du

ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 11 mars 2018, 26 novembre 2018, 21 novembre 2018 et 9 septembre 2018, ainsi que la décision de rejet

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit en l'absence de réponse du préfet de l'Hérault à sa demande tendant à la communication des motifs du rejet

le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de condamner le rectorat de l'académie de Lille à lui verser la somme de 700 euros au titre du préjudice moral subis.

A C B, représenté par Me Journeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler le rejet implicite opposé par le MINISTRE DE L'INTERIEUR à la demande de M.

Par cette requête, Mme B demande au tribunal, d'une part, d'annuler ce titre de perception et la décision portant rejet implicite du recours gracieux que l'intéressée a formé à son encontre, d'autre part

le 29 juillet 2022, Mme A, représenté par Me Martel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler cette décision du préfet du Morbihan portant rejet

Elle soutient que : - il y a urgence à prononcer les injonctions sollicitées, dès lors qu'elle ne peut faire valoir ses droits et se retrouve exposée à un risque de rejet implicite de sa demande de changement

défavorable qui a été transmis à la commune par une lettre du 7 mai 2003 du préfet contre laquelle la commune a formé un recours devant le ministre ; que, sous le n° 261262, la commune se pourvoit contre le rejet

521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfère de l’Essonne a rejeté

Parallèlement, par courrier du 4 septembre 2023, réceptionné le lendemain, Mme B... a présenté une demande de placement en congé de longue maladie qui a fait l’objet d’une décision de rejet implicite révélée

B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a rejeté implicitement le recours gracieux qu'il a présenté

X... tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur ses demandes des 11, 17, 20 et 22 juillet 1982, qui

Elles font, en second lieu, valoir que l'administration ne dispose pas des moyens suffisants pour traiter, dans le délai d'un mois prévu par le décret au terme duquel naît un rejet implicite, l'ensemble

octobre 2021 par lequel la présidente du conseil d'administration du SDIS de l'Isère a décidé de ne pas renouveler son engagement de sapeur-pompier volontaire à compter du 30 novembre 2021, ensemble le rejet

délivrer le permis de construire sollicité aux fins de construction de deux immeubles de vingt-deux logements sur une parcelle située au 122 Corniche des Oliviers à Nice, ensemble la décision portant rejet

Nouvelle-Aquitaine a refusé sa demande de subvention dans le cadre d'un projet de création d'une société de conseils de commercialisation de chauffage et climatisation industriels à Bressuire, ensemble le rejet