Selon ces textes, les tarifs de vente d'électricité, lorsqu'ils sont réglementés, échappent au principe de la libre détermination des prix par le jeu de la concurrence. 6.

amendes prononcées ; "au motif que si le jugement doit être confirmé sur la culpabilité, il doit être infirmé sur la peine qui est insuffisante pour sanctionner deux violations délibérées de la réglementation

durée du travail un exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant, mais que cette obligation ne vise pas les infractions aux dispositions concernant le repos hebdomadaire" ; "alors que la réglementation

du travail ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner le demandeur à la fois à une peine d'amende avec sursis du chef de blessures involontaires et à une amende pour infraction à la réglementation

accueilli les demandes du salarié en considérant le premier contrat comme un contrat à durée indéterminée sans période d'essai, alors que l'exercice de la profession de chauffeur poids-lourds est réglementée

indispensable à la bonne marche de l'entreprise et en ne permettant pas la réinsertion ou l'attribution de l'allocation chômage aux détenus dans les trois mois du licenciement, la cour d'appel a méconnu la réglementation

Code du travail, la succursale de Paris constituait un établissement doté de la personnalité morale ; alors, d'autre part, que le contrat de travail conclu le 26 juillet 1984 conformément à la réglementation

du premier président d'avoir réduit le montant des frais et honoraires dus à une certaine somme, alors que, d'une part, chaque professionnel étant rémunéré suivant les règles propres à l'activité réglementée

les règlements administratifs de sorte que la volonté des parties était de laisser au preneur la charge des travaux prescrits par une quelconque autorité administrative pour cause d'hygiène, de réglementation

que sa cause soit entendue par un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation

, qu'elle avait occupé un emploi de préparatrice en pharmacie durant de nombreuses années sans posséder le diplôme ni bénéficier de l'autorisation préfectorale alors qu'il s'agit d'une profession réglementée

[S] était un professionnel censé connaître par lui-même la réglementation applicable, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance qui n'excluait pas l'existence d'un dol, a violé les articles

conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation

X... d'avoir fait circuler un chauffeur avec deux cartes, en contravention avec son contrat de travail qui le chargeait de « s'assurer du respect de la réglementation routière et administrative par les

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 novembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné

définitivement avec elles la caravane et le mobile home ; que le règlement des taxes locales pour des prestations dont bénéficiaient le prévenu ne fait pas disparaître l'intention coupable, eu égard à la réglementation

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1994, qui l'a condamné pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité

André, contre l'arrêt n° 674 de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 6 juillet 1993, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné