Confirmation du jugement déféré. La cour ordonne à la mutuelle de procéder à l'adhésion du demandeur à la catégorie sollicitée, la mutuelle étant condamnée aux dépens et aucune application de l'articl

du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que la chambre d'accusation a refusé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y

courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication de l'information préoccupante reçue

Jean X..., ont trait uniquement aux conditions de récupération des dépenses exposées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne et ne trouvent donc pas à s'appliquer pour la récupération

X... avait refusé de prendre le poste qui lui avait été offert en raison de ce que ses exigences concernant son salaire n'étaient pas satisfaites, que le salarié avait démissionné, sans même rechercher

[O] a interjeté appel du jugement par déclaration reçue au greffe par rpva le 3 mai 2019.

reproches faits par Madame [S], directrice de la communication, à Monsieur [T] sur son travail, le directeur des ressources Humaines a proposé une rupture conventionnelle à Monsieur [D] [T], qu'il a refusée

infectés par une attaque de pyrales qui n'avait pas été correctement traitée et qu'un dégât des eaux était survenu dans les caves de la maison principale et de la maison des gardiens, M. et Mme [E] ont refusé

discriminatoires ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'aide juridictionnelle a été refusée

Y... a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours en décembre 1992 pour avoir refusé d'accompagner des mineurs dans un camp; Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 344 et 51 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne précise pas que l'accusé a été averti de son droit de récuser

dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'l résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, le prévenu a présenté une demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, après avoir récuser

. ; que le certificat d'urbanisme sollicité pour la deuxième vente ayant révélé que le terrain était situé dans la marge de recul de trente cinq mètres du cimetière, les projets de construction seraient

invitant la cour à infirmer celui-ci et débouter la caisse nationale d'assurance vieillesse de ses demandes, faisant valoir que la fixation de l'actif de la succession à 50.712,43€ est erronée, que la récupération

confirmatif attaqué (Versailles, 11 février 2003) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave le salarié qui refuse

d'évaluer une créance dont il a admis le principe et ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que la cour d'appel qui, après avoir

1986 ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, d'une part, que si la modification du contrat refusée